Vertaling van "Non-contractual travel payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-contractual travel payment
paiement de voyages hors contrat

traveler services payment | traveller services payment
paiement de services aux voyageurs

travel advance | travel advance payment
avance de fonds à l'occasion d'un voyage | avance pour frais de voyage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Key information, for example on the main characteristics of the travel services or the prices, provided in advertisements, on the organiser's website or in brochures as part of the pre-contractual information, should be binding, unless the organiser reserves the right to make changes to those elements and unless such changes are clearly, comprehensibly and prominently communicated to the traveller before the conclusion of the package travel contract.
Les informations essentielles, par exemple sur les caractéristiques principales des services de voyage ou les prix, figurant dans les annonces publicitaires, sur le site internet de l'organisateur ou dans des brochures au titre des informations précontractuelles, devraient engager l'organisateur, à moins que celui-ci ne se réserve le droit d'apporter des modifications à ces éléments et que ces modifications soient communiquées d'une manière claire, compréhensible et apparente au voyageur avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.

It shall cover the amounts of payments made by or on behalf of travellers in respect of packages, taking into account the length of the period between down payments and final payments and the completion of the packages, as well as the estimated cost for repatriations in the event of the organiser's insolvency.
Elle couvre les montants des paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom en ce qui concerne les forfaits, compte tenu du laps de temps entre les paiements de l'acompte et du solde et l'exécution des forfaits, ainsi que les coûts estimés de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur.

the arrangements for payment, including any amount or percentage of the price which is to be paid as a down payment and the timetable for payment of the balance, or financial guarantees to be paid or provided by the traveller.
les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur.

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

Article 10a (3), (4) and (5) envisage to remedy the situation that session musicians (musicians that do not enjoy recurring contractual royalty payments), upon entering into a contractual relationship with a phonogram producer, often have to transfer their exclusive rights of reproduction, distribution and 'making available' to the phonogram producers.
Les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 10 bis prévoient de remédier à la situation que connaissent les musiciens de studio (musiciens qui ne bénéficient pas de versements contractuels récurrents de redevances) qui, lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, doivent souvent céder à ce dernier leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution et de mise à disposition.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of his or her journey not made and for the part or parts already made if the international journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 18 ; or
le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage international ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs, ainsi que, s'il y a lieu, un voyage de retour jusqu'au point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visée à l'article 18 ; ou

reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of their journey not made and for the part or parts already made if the journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 13(4) and (5) ; or
le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi qu'un voyage de retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visé à l'article 13, paragraphes 4 et 5 ; ou

(a) reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of their journey not made and for the part or parts already made if the international journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger’s original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 15 (2) or (3); or
(a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi qu'un voyage de retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l’indemnisation visé à l'article 15, paragraphes 2 ou 3 ; ou

(ka) ‘Voluntary unpaid donation’ shall mean the donation of blood or blood components by a person of his/her own free will and without receiving payment in cash or in kind in return which could be considered a substitute for money. This also includes time off work reasonably required for donation and travel. Small tokens, gratuities, refreshments and the reimbursement of direct costs and direct travel expenses are compatible with the voluntary and unpaid donation of blood.
k bis) "don de sang volontaire non rémunéré": tout don de sang ou de composants sanguins fait par une personne de sa propre volonté et sans contrepartie de paiement en espèces ou en nature qui pourrait être considérée comme une compensation financière – cette définition englobant également le temps pris sur le temps de travail raisonnablement nécessaire au don propre et au déplacement, tandis que les petites primes et gratifications, les rafraîchissements et le remboursement des dépenses et des frais de transport effectifs sont compatibles avec le don de sang volontaire non rémunéré.