Vertaling van "Non-curial adjudicative agencies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-curial adjudicative agencies
organismes non judiciaires ayant pouvoir de rendre la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction to adjudicate pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by the Agency.
2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

Bill C-43 should be amended to allow employees of the agency to refer to adjudication grievances related to termination of employment or demotion for non-disciplinary causes, such as incompetence or incapacity.
Le projet de loi C-43 devrait être amendé de manière à permettre aux employés de l'Agence de renvoyer à l'arbitrage les griefs portant sur des cessations d'emploi ou des rétrogradations d'ordre non disciplinaire, pour incompétence ou incapacité, par exemple.

38. Recommends the formation, as a matter of urgency, of a cross-border agency, established under the auspices of the United Nations, with the express purpose of sharing available data, addressing the problems and causes of transboundary water-related hazards and proposing appropriate adaptation and mitigation measures; stresses that, without such an adjudicating agency at the helm, critical negotiations on flood prevention and alleviation may prove insurmountable between conflicting countries; emphasises that glacial regions, so often the source of flood events, are considered to be points of strategic importance, forming boundaries between nations, and that, as a result, the affected parties might prove reticent in sharing vital information;
38. préconise la création d'urgence d'une agence transfrontalière, placée sous les auspices des Nations unies, qui soit expressément chargée de partager les données disponibles, de s'attaquer aux problèmes et aux causes des risques transfrontaliers liés à l'eau et de proposer des mesures d'adaptation et d'atténuation appropriées; souligne qu'en l'absence d'une telle agence aux commandes, les négociations cruciales sur la prévention et l'atténuation des inondations risquent de se révéler insurmontables entre des pays en proie à des différends; insiste sur le fait que les régions glaciaires, qui sont bien souvent la source d'inondations, sont considérées comme des points d'importance stratégique en ce qu'elles servent de frontière entre différentes nations et que les parties concernées pourraient de ce fait être réticentes à l'idée de partager des informations essentielles;

38. Recommends the formation, as a matter of urgency, of a cross-border agency, established under the auspices of the United Nations, with the express purpose of sharing available data, addressing the problems and causes of transboundary water-related hazards and proposing appropriate adaptation and mitigation measures; stresses that, without such an adjudicating agency at the helm, critical negotiations on flood prevention and alleviation may prove insurmountable between conflicting countries; emphasises that glacial regions, so often the source of flood events, are considered to be points of strategic importance, forming boundaries between nations, and that, as a result, the affected parties might prove reticent in sharing vital information;
38. préconise la création d’urgence d’une agence transfrontalière, placée sous les auspices des Nations unies, qui soit expressément chargée de partager les données disponibles, de s’attaquer aux problèmes et aux causes des risques transfrontaliers liés à l’eau et de proposer des mesures d’adaptation et d’atténuation appropriées; souligne qu’en l’absence d’une telle agence aux commandes, les négociations cruciales sur la prévention et l’atténuation des inondations risquent de se révéler insurmontables entre des pays en proie à des différends; insiste sur le fait que les régions glaciaires, qui sont bien souvent la source d’inondations, sont considérées comme des points d’importance stratégique en ce qu’elles servent de frontière entre différentes nations et que les parties concernées pourraient de ce fait être réticentes à l’idée de partager des informations essentielles;

An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Agency or by a European trade mark court as referred to in Article 95 and the decision of the Agency or that court on that application has acquired the authority of a final decision'.
Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Agence soit par un tribunal des marques européennes visé à l'article 95 et que la décision de l'Agence ou de ce Tribunal concernant cette demande a acquis l'autorité de la chose jugée».

40. Suggests setting up a European Agency for Product Quality, which would work closely with the European Food Safety Authority and the Commission's units responsible for food quality; that Agency would also adjudicate on the increasing number of requests from third countries in relation to PDO, PGI and traditional speciality guaranteed products;
40. préconise la création d'une agence européenne de la qualité des produits, qui collabore étroitement avec l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire et avec les services de la Commission chargés de la protection de la qualité des denrées alimentaires; cette agence traitera également les demandes, toujours plus nombreuses, d'enregistrement d'AOP, d'IGP et de spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers;

40. Suggests setting up a European Agency for Product Quality, which would work closely with the European Food Safety Authority and the Commission's units responsible for food quality, and which would also adjudicate on the increasing number of requests from third countries in relation to PDO, PGI and traditional speciality guaranteed products;
40. préconise la création d'une agence européenne pour la qualité des produits, qui collaborerait étroitement avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments et avec les services de la Commission chargés de la qualité des denrées alimentaires; ajoute que cette agence traiterait également les demandes, toujours plus nombreuses, d'enregistrement d'AOP, d'IGP et de spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers;

The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.
La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.