Traduction de «Non-custodial pre-trial supervision measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-custodial pre-trial supervision measures
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté

non-custodial pre-trial supervision measure
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

pre-trial supervision measure [ pretrial supervision measure ]
mesure de contrôle présentencielle

judicial supervision | pre-trial supervision
contrôle judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This draft Framework Decision, once adopted, would allow judicial authorities in the different Member States to release persons suspected of having committed a criminal offence but who are not resident in the Member State in which they are suspected from custody and transpose it into a non-custodial pre-trial supervision measures, which could be transferred across the borders into the Member State where this person is normally resident.
Cette proposition de décision-cadre, une fois adoptée, permettrait aux autorités judiciaires des différents États membres de libérer des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, mais qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel elles sont soupçonnées, et de transformer ces peines en mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, permettant l’extradition de ces personnes vers leur État membre de résidence.

A proposal on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures is set as a priority in the Commission communication on the Hague Programme (2004) as well as the Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union (2005).
La proposition relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté est classée au rang de priorité dans la communication de la Commission sur le programme de La Haye (2004) ainsi que dans le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (2005) .

for a Council Framework Decision on the European supervision order and mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures between Member States of the European Union
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire et à la reconnaissance mutuelle, entre les États membres de l’Union européenne, des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

The main objective of the Commission's Proposal is to let a judicial authority in the Member State, where the alleged offence has been committed, transfer a non-custodial pre-trial supervision measure to the Member State where the suspect normally has his residence.
Le principal objectif de la proposition de la Commission est de permettre à une autorité judiciaire de l’État membre où l’infraction présumée a été commise de transférer à l’État membre où le suspect a sa résidence habituelle une mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté.

A Green Paper on “non-custodial pre-trial supervision measures” addresses the excessive use (and length) of pre-trial detention for non-resident who, owing to the risk of flight, are often remanded in custody, while residents benefit from alternative measures.
Un livre vert sur "la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté" concerne le recours excessif (et la durée excessive) de l'incarcération présentencielle dans le cas de non résidents qui, du fait du risque de fuite, sont souvent placés en détention préventive alors que les résidents bénéficient de mesures de substitution.

The rapporteur however, calls upon the Commission to present within short time (preferably in 2005) also other proposals that were mentioned in the Green Paper, such as mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures, ne bis in idem in abstentia, the need for safeguarding relating to fairness in obtaining, handling and use of evidence handling of evidence throughout the EU, the rights stemming from the presumption of innocence and so on.
Néanmoins, il invite la Commission à présenter rapidement (de préférence en 2005) d'autres propositions mentionnées dans le Livre vert, comme la reconnaissance mutuelle, pendant la phase préalable au procès, des mesures de contrôle n'engendrant pas une privation de liberté, le principe "ne bis in idem in abstentia", la nécessité de garantir un traitement équitable en ce qui concerne l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve dans l'Union européenne, les droits dérivant de la présomption d'innocence, etc.

I therefore support this proposal for a framework decision on the European supervision order in pre-trial procedures, which should allow the mutual recognition of pre-trial supervision measures, enabling suspects to return to their Member State of residence during the investigation stage.
Je soutiens donc cette proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles, qui devrait faciliter la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles et permettre aux suspects de retourner dans leur État membre de résidence pendant la phase d'instruction.

The problem is that the different alternatives to pre-trial detention and other pre-trial supervision measures (e.g. reporting to the police) cannot presently be transferred across borders as States do not recognise foreign judicial decisions in these matters.
Le problème est que les différentes mesures de substitution à la détention provisoire et les autres mesures de contrôle présentencielles (comme l’obligation de se présenter à la police) ne peuvent pas actuellement être appliquées au-delà des frontières puisque les États ne reconnaissent pas les décisions judiciaires étrangères dans ces matières.

Taking into account the above-mentioned, the rapporteur strongly supports the necessity of this proposal which will allow a mutual recognition of pre-trial supervision orders.
Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur soutient avec fermeté la nécessité de cette proposition qui permettra de garantir une reconnaissance mutuelle des décisions de contrôle judiciaire présentencielles.