Traduction de «Non-custodial supervision measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-custodial supervision measure
mesure de contrôle non privative de liberté

non-custodial pre-trial supervision measures
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté

non-custodial pre-trial supervision measure
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

Standard Minimum Rules for Non Custodial Measures
Règles minima pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

Commentary on the United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures
Commentaire sur les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non-custodial supervision measures cannot currently be transposed or transferred between Member States, as there is no mutual recognition of these measures.
Les mesures de contrôle non privatives de liberté ne peuvent pas actuellement être transposées ou appliquées entre les États membres, puisqu'il n'existe pas de reconnaissance mutuelle de ces mesures.

Consequently, in the pre-trial stage, the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures.
Par conséquent, au stade présentenciel, les mesures de contrôle non privatives de liberté doivent être, dans toute la mesure du possible, privilégiées.

The Framework Decision on the supervision order in pre-trial procedures is a very significant legislative proposal, aimed not only at ensuring more efficient legal cooperation within the legislative area of the European Union but also at creating the legislative background for reducing the scope of the application of arrest – a non-custodial supervision measure (especially in cases of minor offences).
La proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles est une proposition législative majeure, qui vise non seulement à garantir une coopération juridique plus efficace dans le domaine législatif de l'Union européenne mais aussi à créer l'environnement législatif propre à restreindre le champ d'application de la mise en détention en mettant en place une mesure de contrôle non privative de liberté (particulièrement dans le cas d'infractions mineures).

Consequently, in the pre-trial stage the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures.
Par conséquent, au stade présentenciel, les mesures de contrôle non privatives de liberté doivent être, dans toute la mesure du possible, privilégiées.

Pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures. At present, however, EU citizens, who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are sometimes – mainly owing to the lack of community ties and the risk of flight - kept in pre-trial detention or perhaps subject to a long-term non custodial supervision measure in a (for them) foreign environment.
La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il devrait être recouru le plus largement possible aux mesures de contrôle non privatives de liberté Or, à l'heure actuelle, il arrive parfois, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de liens communautaires et au risque de fuite, que des citoyens de l'UE qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient placés en détention provisoire, voire soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans un environnement (qui leur est) étranger.

This restriction requires that States make the widest possible use of non-custodial supervision measures.
Cette restriction impose aux États de recourir le plus largement possible à des mesures de contrôle non privatives de liberté.

At present, therefore, non-resident suspects are – mainly owing to the risk of absconding – more frequently kept in pre-trial detention or are subject to a non-custodial supervision measure in what is for them a foreign Member State.
Pour le moment, les suspects non résidents se trouvent donc souvent gardés en détention provisoire, essentiellement en raison du risque de fuite, ou font l’objet d’une mesure de contrôle non privative de liberté dans ce qui est pour eux un État membre étranger.

for a Council Framework Decision on the European supervision order and mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures between Member States of the European Union
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire et à la reconnaissance mutuelle, entre les États membres de l’Union européenne, des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

The Commission intends to include a short analysis of the replies in the two Green Papers that are currently being prepared in this area: 1) the Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the Union, and 2) the Green Paper on mutual recognition and enforcement of non-custodial supervision measures and pre-trial detention.
La Commission compte intégrer une analyse succincte des réponses dans les deux livres verts en cours d'élaboration dans ce domaine: 1) le Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et la mise en application des sanctions pénales dans l'Union et 2) le Livre vert sur la reconnaissance mutuelle et la mise en application des mesures de contrôle non privatives de liberté et la détention préventive.

A Green Paper on “non-custodial pre-trial supervision measures” addresses the excessive use (and length) of pre-trial detention for non-resident who, owing to the risk of flight, are often remanded in custody, while residents benefit from alternative measures.
Un livre vert sur "la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté" concerne le recours excessif (et la durée excessive) de l'incarcération présentencielle dans le cas de non résidents qui, du fait du risque de fuite, sont souvent placés en détention préventive alors que les résidents bénéficient de mesures de substitution.