Vertaling van "Non-discriminatory timber trade practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-discriminatory timber trade practice
pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

non-discriminatory basis trade agreement
accord commercial égalitaire

non-discriminatory trade system
système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]

non-discriminatory trading system
système d'échanges non préférentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 2173/2005, implementing powers should be conferred on the Commission to assess and approve existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries with a view to becoming the basis of a Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) licence, and to adopt modalities of a practical nature and documents of a standard format, including their possible means (electronic or paper format) in relation to the FLEGT licensing scheme.
Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 2173/2005, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution afin d’évaluer et d’approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et une traçabilité fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), ainsi que d’adopter des modalités d’ordre pratique et des documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant être utilisés (format électronique ou papier) dans le contexte du régime d’autorisation FLEGT.

The VPA introduces an innovative procedure for combating fraud and illegal practices in the timber trade, including a definition of what constitutes legal trade in timber, a system to check legality, and independent audits of the whole system designed to achieve more sustainable trade in timber.
L'APV établit une procédure innovante afin de combattre la fraude et l'illégalité en matière de commerce de bois: notamment, une définition de la légalité du commerce du bois, l'élaboration d'un système de vérification de la légalité ainsi que des audits indépendants de l'ensemble du système œuvrant pour un commerce plus durable du bois.

The VPA establishes an innovative procedure for combating fraud and illegal practices in the timber trade, including a definition of what constitutes legal trade in timber, a system to check legality and independent audits of the whole system designed to achieve more sustainable trade in timber.
L'APV établit une procédure innovante afin de combattre la fraude et l'illégalité en matière de commerce de bois: notamment, une définition de la légalité du commerce du bois, l'élaboration d'un système de vérification de la légalité ainsi que des audits indépendants de l'ensemble du système œuvrant pour un commerce plus durable du bois.

The VPA establishes an innovative procedure for combating fraud and illegal practices in the timber trade, including a definition of what constitutes legal trade in timber, a system to check legality and independent audits of the whole system designed to achieve more sustainable trade in timber.
L’APV met sur pied une procédure innovante de lutte contre la fraude et les pratiques illégales dans le commerce du bois, comprenant une définition de ce qui constitue le commerce licite du bois, un système de vérification de la légalité et des audits indépendants de tout le système conçu pour parvenir à un commerce du bois plus durable.

The aim of this is to eliminate the corruption which the illegal timber trade stems from and to develop a set of good governance practices in this area.
L’objectif consiste à éliminer la corruption qui entraîne le commerce illégal du bois et à développer une série de pratiques de bonne gouvernance dans ce domaine.

In order to avoid such discriminatory practices, CCPs should agree to clear transactions executed in different trading venues, to the extent that those trading venues comply with the operational and technical requirements established by the CCP, without reference to the contractual documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivative transaction, provided that those documents are consistent with market standards.
Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plates-formes de négociation, dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties et quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur les produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché.

The transfer of know-how and sharing experience and good practice in the forests' governance area will promote sustainable use of timber resources and will help to eradicate illegal timber trade.
Le transfert de savoir-faire ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la gouvernance forestière encourageront l'utilisation durable des ressources en bois et contribueront à éliminer le commerce illégal du bois.

The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.
Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.

It contains measures designed to fight illegal logging and trade in the timber thus obtained, both being practices which cause heavy losses in developing countries and damage the environment.
Il s’agit de mesures qui visent à lutter contre l’exploitation clandestine des forêts et le commerce du bois qui en est issu, un problème qui cause de lourdes pertes pour les pays en développement ainsi que la dégradation de l’environnement.