Traduction de «Non-exempt direct payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-exempt direct payments
versement direct non exempté

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment
composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and which do not opt for transferring funds to rural development support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value of all payment entitlements.
Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en application du mécanisme de flexibilité devraient être autorisés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.

As no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States should be allowed already in 2014 to redistribute direct support between farmers by granting them an extra payment for the first hectares.
Étant donné qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres devraient être autorisés, dès 2014, à redistribuer le soutien direct entre les agriculteurs en leur accordant un paiement supplémentaire pour les premiers hectares.

Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.

‘(5) Excise goods as defined in points (b) and (c) of Article 1(1) of Council Directive 2008/118/EC may be granted an exemption from payment of excise duty in accordance with point (b) of Article 12(1) of that Directive provided that those excise goods are intended exclusively for official use by the SHARE-ERIC and are procured and paid for by it.
«5. Les produits soumis à accise définis à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2008/118/CE du Conseil peuvent être exonérés du paiement de l'accise conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b), de cette même directive s'ils sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui.

The Commission proposal, which includes a threshold to exempt the first €5 000 of farmers' Direct Payments from any reduction, foresees a reduction of just under 5% (4.98%) in all Direct Payments – or an overall reduction of €1 471.4 million.
La proposition de la Commission, qui comporte un seuil d’exclusion, de toute réduction, de la première tranche de 5 000 EUR des paiements directs aux agriculteurs, prévoit une baisse de près de 5 % (4,98%) pour tous les paiements directs, ce qui correspond à une réduction générale de 1 471,4 millions d'EUR.

[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).
[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).

To achieve those goals, the Commission proposes to (1) decouple direct payments from production, (2) link them to maintaining environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, (3) increase substantially EU support for rural development by modulating direct payments (only small farmers will be exempted), (4) introduce a system of farm audits, and (5) introduce new rural development measures to promote the production of quality foodstuffs, food safety and animal welfare and cover the costs of the audits.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose: 1) de rompre le lien entre la production et les aides directes, 2) de subordonner ces aides au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement les aides européennes en faveur du développement rural grâce à la modulation des paiements directs, les petits agriculteurs seuls étant exonérés, 4) de mettre en place un nouveau système d'audit des exploitations et 5) d'introduire de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité des aliments et le bien-être des animaux, et pour couvrir les coûts de l'audit agricole.

To achieve those goals, the Commission proposes (1) to cut the link between production and direct payments, (2) to make those payments conditional upon environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, (3) to substantially increase EU support for rural development through the modulation of direct payments with small farmers being exempt, (4) to introduce a new farm audit system, (5) new rural development measures to boost quality production, food safety and animal welfare and to cover the costs of the farm audit.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les aides directes, 2) de subordonner ces aides au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement l'aide par une modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un système d'audit agricole, 5) d'introduire de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité des aliments et le bien-être des animaux, et pour couvrir les coûts de l'audit agricole.

To achieve those goals, the Commission proposes 1) to cut the link between production and direct payments, 2) to make those payments conditional to environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, 3) to substantially increase EU support for rural development via a modulation of direct payments with the exemption of small farmers, 4) to introduce a new farm audit system, 5) new rural development measures to boost quality production, food safety, animal welfare and to cover the costs of the farm audit.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les aides directes, 2) de subordonner ces aides au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement l'aide par une modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un système d'audit agricole, 5) d'introduire de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité des aliments et le bien-être des animaux, et pour couvrir les coûts de l'audit agricole.

To achieve those goals, the Commission proposes 1) to cut the link between production and direct payments, 2) to make those payments conditional to environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, 3) to substantially increase EU support for rural development via a modulation of direct payments with the exemption of small farmers, 4) to introduce a new farm audit system, 5) new rural development measures to boost quality production, food safety, animal welfare and to cover the costs of the farm audit.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les paiements directs, 2) de subordonner le paiement des aides au respect de normes dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement les aides européennes en faveur du développement rural grâce à la modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un nouveau système d'audit des exploitations et 5) d'adopter de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux ainsi que pour compenser le coût de l'audit des exploitations.