Vertaling van "Non-hard core loan account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-hard core loan account
compte de prêt encours [ compte de prêt en-cours ]

hard core non-tariff measure
mesure non tarifaire dure

hard core non-tariff barrier
barrière non tarifaire dure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These observations shouldn't be misinterpreted as reflecting opposition to the principle of separating agreements between competitors into a criminal category that addresses hard-core cartel conduct and a non-criminal category that address everything else.
Il ne faut pas mal interpréter ces observations et croire qu'elles reflètent une opposition à la création de deux catégories d'accords entre concurrents: une catégorie qui traite du comportement des grands cartels et une catégorie non criminelle qui traite du reste.

But again, around that hard core, there is a soft belly that has come from civil society and from non-trade ministers who have expanded the agenda to include broader development objectives such as the quality of education, transparency, institutional strengthening, strengthening of the judiciary, the regional or hemispheric fight against corruption, the development of infrastructure, the eradication of poverty, the respect of rights for minorities, human rights, and overall democratization.
Il ne faut toutefois pas oublier que ce noyau est entouré d'une couche plus mouvante, formée des demandes de la société civile et des ministres responsables de portefeuilles non commerciaux, qui ont élargi le programme pour englober les objectifs de développement plus vastes, notamment la qualité de l'enseignement, la transparence, le renforcement des institutions, le renforcement du système judiciaire, le combat contre la corruption dans la région ou l'hémisphère, le développement des infrastructures, l'éradication de la pauvreté, le respect des droits des minorités et des droits de la personne et, dans l'ensemble, la démocratisation.

When we visited Afghanistan, I recall one soldier from Moncton who was a university student was quite excited about the role he had to play in helping to build a road — a non-traditional type hard-core military activity but very important in our mission there.
Lorsque nous nous sommes rendus en Afghanistan, je me rappelle qu'il y avait un soldat de Moncton qui était étudiant à l'université et qui était très enthousiasmé par le rôle qu'il avait eu à jouer dans la construction d'une route — c'était une activité militaire inhabituelle et très exigeante, mais très importante par rapport à notre mission là-bas.

Question No. 904 Ms. Elizabeth May: With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the total sum of the loan, (iii) what is the scheduled due date of the loan and on what date did the term commence, (iv) what is the current repayment status of the loan, (v) what portion of the loan has been repaid, (vi) what is the outstanding balance of the loan, (vii) what is the value of the interest to be accrued over the full term of the loan; (b) if any loan associated with this agreement has not been repaid by China in accordance with the original terms of the agreement, (i) what recourse demands have been made, (ii) what further actions has the government, or its departments, agencies, or crown corporations, taken to recover money lent, (iii) as a result of any non-payment by the debtor, what, if any, funds have been paid to EDC from the Consolidated Revenue Fund; (c) what studies, reviews, or audits have been conducted by the government of the loan guarantee associated with this agreement, including by (i) the Department of Foreign Affairs and International Trade, (ii) EDC, (iii) the Department of Finance; and (d) for each study, review, or audit, (i) what are its contents, (ii) on what date(s) was it conducted, (iii) what actions or decisions were taken by the government or its agencies or departments in response?
Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...

We agree that there is not much opposition to the proposition of a quicker, non-criminal route to address agreements between competitors that fall outside of the hard-core category.
La proposition d'appliquer plus rapidement des sanctions non criminelles dans le cas d'accords entre concurrents qui ne se rangent pas dans la catégorie des ententes injustifiables ne soulève pas beaucoup d'opposition. Cela, nous le reconnaissons.