Traduction de «Non-injurious price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-injurious price
prix non préjudiciable

IPI Code | Shipbuilding Injurious Pricing Code together with its Basic Principles
code des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale | code PPP

injurious pricing margin
marge de prix préjudiciable

prescribe treatment for msculo-skeletal injuries | write prescriptions for musculoskeletal injuries | prescribe musculoskeletal injuries treatment | prescribe treatment for musculoskeletal injuries
prescrire un traitement pour les affections musculo-squelettiques

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

prices policy [ price system ]
politique des prix [ régime de prix ]

market prices
prix de marché

advise patients on preventing injuries | educate on preventing conditions | educate caregivers on preventing injuries | educate on preventing injuries
sensibiliser à la prévention des blessures

investigate an occupational injury | report cases of occupational illness | assess occupation-related injuries | investigate occupational injuries
enquêter sur les blessures au travail

non-compensable damage [ non-compensable injury | non-recoverable injury ]
dommage non indemnisable [ préjudice non indemnisable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, this investigation is, as per the requirements of Article 11(2) of the basic Regulation, limited to assessing whether there is a likelihood of recurrence of dumping and injury from injuriously-priced Chinese imports of the product concerned if the duties at issue were removed.
Premièrement, la présente enquête, conformément aux exigences de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, se limite à évaluer s'il existe une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice causé par les importations chinoises du produit concerné faisant l'objet de pratiques préjudiciables en matière de prix en cas de suppression des droits.

In such cases, the EU will be able to apply the duty rates at the full dumping margin level, provided this is in the interest of the EU as a whole, taking into account the interest of consumers, as much as upstream and downstream industries. Improved injury calculation: the new rules concerning calculation of the 'non-injurious price', i.e. the price that the industry is expected to have charged under normal circumstances, now better reflect economic reality.
Dans de tels cas, l'Union aura la possibilité de fixer le taux des droits au niveau intégral de la marge de dumping, pour autant qu'une telle mesure soit conforme à l'intérêt de l'Union dans son ensemble, compte dûment tenu des différents intérêts des consommateurs ainsi que des industries en amont et en aval; amélioration du calcul du préjudice: les nouvelles règles concernant le calcul du «prix non préjudiciable» (c'est-à-dire le prix que l'entreprise aurait dû facturer dans des circonstances normales) seront plus proches de la réalité économique.

A complaint shall be rejected where there is insufficient evidence of either injurious pricing or of injury to justify proceeding with the case.
Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs au prix préjudiciable ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite du dossier.

Termination without measures, imposition and collection of injurious pricing charges
Clôture de la procédure sans institution de mesures, imposition et perception de droits pour prix préjudiciable

(22) An injurious pricing charge equal to the amount of the injurious pricing margin should be imposed by decision on the shipbuilder whose injuriously priced sale of a vessel has caused injury to Union industry, where all the conditions provided for in this Regulation are fulfilled.
(22) Un droit pour prix préjudiciable égal au montant de la marge de prix préjudiciable devrait être imposé par décision au constructeur de navires dont la vente d'un navire à un prix préjudiciable a causé un préjudice à l'industrie de l’Union lorsque toutes les conditions prévues par le présent règlement sont remplies.

(15) It is necessary to set out the procedural and substantive conditions for lodging a complaint against injurious pricing, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on the buyer of the vessel, injurious pricing, injury and causation which such complaint should contain.
(15) Il est nécessaire de déterminer les conditions de fond et de procédure pour le dépôt d'une plainte contre une pratique préjudiciable en matière de prix, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l’Union, et de préciser les informations relatives à l'acheteur du navire, à la pratique préjudiciable en matière de prix, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.

Where the facts as finally established show that there is injurious pricing and injury caused thereby, an injurious pricing charge shall be imposed on the shipbuilder by the Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 10(2).
Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a prix préjudiciable et préjudice en résultant, un droit pour prix préjudiciable est imposé au constructeur par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2.

The amount of the injurious pricing charge shall be equal to the margin of injurious pricing established.
Le montant du droit pour prix préjudiciable est égal à la marge de prix préjudiciable établie.

"The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the shipbuilder definitively and unconditionally voids the sale of the injuriously priced vessel or complies with an alternative equivalent remedy accepted by the Commission".
"L'enquête peut être clôturée sans imposition d'un droit pour prix préjudiciable si le constructeur annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la Commission".