Traduction de «Non-joinder in the suit a person » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-joinder in the suit of a person
défaut de mise en cause d'une personne

non-joinder of a person
omission de joindre une personne

Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada
Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Ms. Hervieux-Payette's suit, the personal is buried in a huge number of allegations that have nothing personally to do with the senator.
Dans la poursuite de Mme Hervieux-Payette, les éléments de nature personnelle se trouvent noyés dans un très grand nombre d'allégués qui n'ont rien à voir avec la sénatrice personnellement.

Member States should take all steps to ensure that deprivation of liberty of vulnerable persons before their conviction is a measure of last resort, proportionate and taking place under conditions suited to the needs of the vulnerable person.
Les États membres devraient prendre toutes les dispositions pour que la privation de liberté infligée aux personnes vulnérables avant leur condamnation constitue une mesure de dernier ressort, proportionnée et se déroulant selon des conditions adaptées aux besoins de ces personnes.

This does not allow Quebec to truly have choices and to make decisions for the long term because it never knows when the federal government will change the equalization formula to suit one person or another.
Celle-ci ne permet pas au peuple québécois de véritablement faire des choix et prendre des décisions à long terme, parce qu'il ne sait jamais quand le gouvernement fédéral changera la formule de péréquation pour faire plaisir à telle ou telle personne.

The system is suited (e.g. in its security measures) for the exchange of messages containing privacy-sensitive personal data (e.g. car owner/holders), classified as EU restricted.
Le système est adapté (par exemple, en ce qui concerne les mesures de sécurité) à l'échange de messages contenant des données sensibles, à caractère personnel ou concernant la vie privée (par exemple, propriétaires ou détenteurs de véhicules), classifiées au niveau UE restreint.

Does he recall one of the speeches of Senator Bolduc warning that managers will design job descriptions specifically to suit the person they want to hire?
Le sénateur se souvient-il d'un discours du sénateur Bolduc, qui nous avait prévenus que des gestionnaires pourraient élaborer des descriptions de tâches précisément adaptées aux personnes qu'ils voulaient embaucher?

the possibility for the victim, or the persons entitled to compensation, to bring suits before the courts in the passenger's principal place of residence.
possibilité pour le passager victime ou ses ayants-droit de se pourvoir devant les tribunaux de sa résidence principale.

Certain political leaders in the Province of Quebec continue their particular penchant for rewriting history, for reorganizing historic events, all to suit their personal predilections and peccadilloes.
Certains dirigeants politiques de la province de Québec s'obstinent dans leur tendance à réécrire l'histoire et à réorganiser les événements historiques à leur goût.

By establishing a multiannual project, the Council is taking the Amsterdam Treaty as a basis for carrying out long-term measures in favour of refugees and displaced persons and for meeting the requests formulated by the Tampere European Council in October 1999 for the creation of an instrument suited to emergency situations.
En établissant un projet pluriannuel, le Conseil s'est basé sur le traité d'Amsterdam pour mener des actions à long terme en faveur des réfugiés et des personnes déplacées et répondre aux demandes formulées par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 concernant la création d'un dispositif adapté aux situations d'urgence.

the possibility for the victim or the persons entitled to compensation to bring suits before the courts in the passenger's principal place of residence.
possibilité pour le passager victime ou ses ayants droit de se pourvoir devant les tribunaux de sa résidence principale.

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La Bibliothèque conserve la gamme des services personnels et personnalisés qu’elle offre aux parlementaires.