Vertaling van "Non-legislative activities - public adoptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-legislative activities - public adoptions
activités non législatives - adoptions

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here are some of the important functions they ensure: that funds provided to a federal organization are fully accounted for and used in compliance with programs or project agreements, that public service employees and other officials adhere to standards of professionalism and ethics, that activities are conducted in accordance with an organization's legislative mandate and adopted policies, that government activities are conducted in the most efficient and effective manner, and that the inefficient use of resources is avoided.
Voici certaines des fonctions qu'ils assurent. Ils veillent à ce que les fonds fournis à un organisme fédéral fassent l'objet d'un compte-rendu complet et soient utilisés conformément aux programmes ou aux ententes de projets; à ce que les fonctionnaires et les hauts responsables adhèrent aux normes de professionnalisme et d'éthique; à ce que les activités soient menées conformément au mandat législatif de l'organisme et à ses politiques; à ce que les activités du gouvernement se déroulent de la manière la plus efficace et efficiente possible, et à ce que le gaspillage de ressources soit évité.

The Council also adopted the list of "A"items concerning non-legislative activities contained in 6182/11".
Le Conseil a en outre adopté la liste des points "A" concernant des activités non législatives figurant dans le doc. 6182/11.

Invites the Commission to encourage and support effective implementation of measures adopted at EU level, focusing primarily on cross-border companies, and to fulfil its undertaking to submit an evaluation report on the application of both recommendations by Member States; in this context calls on the Commission to include in the evaluation report’s conclusions a schedule of appropriate legislative and non-legislative activities which might be a necessary follow-up;
invite la Commission à encourager et à soutenir la mise en œuvre efficace de mesures adoptées au niveau européen, en s'intéressant d'abord aux sociétés transnationales, et à remplir son engagement de présenter un rapport d'évaluation sur l'application des deux recommandations par les États membres; appelle dans ce contexte la Commission à inclure dans les conclusions du rapport d'évaluation un calendrier d'activités législatives et non législatives appropriées susceptibles de constituer un suivi nécessaire;

The Legislative Financial Statement is proposed based on the fact that the legislative proposals, if adopted, will enable for the first time, pharmacovigilance activities to be the subject of fees charged by the European Medicines Agency –EMEA.
La fiche financière a été établie en partant du principe qu'une fois adoptées, les propositions législatives permettront la perception, jusque-là inédite, de redevances par l'Agence européenne des médicaments (EMEA) pour les activités de pharmacovigilance.

1. Without prejudice to Article 5 of the Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures for the production of statistics where necessary for the performance of the activities of the Union.
1. Sans préjudice de l'article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de l'Union.

European legislation has been adopted in various sectors over the past years, on the basis that GNSS facilitates and rationalises activities, enhances the level of services to citizens and reduces costs.
La législation européenne a été adoptée dans différents secteurs au cours des années passées, sur la base du principe que la navigation par satellite facilite et rationnalise les activités, améliore le niveau des services aux citoyens et réduit les coûts.

3. The European Council embarked upon a process of reform at Helsinki in December 1999, when it adopted a set of recommendations, and then in Göteborg and Barcelona, where it took note of the reports from the Secretary-General/High Representative, focusing on four main subjects: the European Council, the General Affairs Council, the Presidency of the Council, and the legislative activity of the Council and transparency.
Le Conseil européen a entamé un processus de réforme, à Helsinki en décembre 1999, où il a adopté une série de recommandations, puis à Göteborg et à Barcelone, où il a pris connaissance des rapports du Secrétaire général/Haut représentant, axés sur quatre sujets principaux: le Conseil européen, le Conseil "Affaires générales", la présidence du Conseil ainsi que l'activité législative du Conseil et la transparence.

What happens when one or the other of these legislative activities — either the adoption of laws or the adoption of regulatory texts, instruments and orders — has not been done in both official languages?
Que se passe-t-il lorsque l'une ou l'autre de ces activités législatives — soit l'adoption des lois, soit l'édiction des textes réglementaires, instruments et décrets — n'a pas été faite dans le passé dans les deux langues officielles?

It may also result from the legislative activities of the European institutions, such as the adoption of a regulation.
Ils peuvent également résulter de l’activité normative des institutions européennes, telle que l’adoption d’un règlement.

In future, rather than legislative activity, which has been extremely intense in recent years, the focus will be on dynamic administration of the internal market based on the following: - monitoring the effects and effectiveness of rules: just as most Member States do, the Commission must be able to undertake a critical examination of measures adopted and to take appropriate steps if rules prove impracticable or do not have the desired effect.
A l'avenir, plutôt que sur l'activité législative qui a été très intense au cours des années passées, l'accent sera mis sur une administration dynamique du marché intérieur reposant sur les éléments suivants : - la surveillance des effets et de l'efficacité des règles : à l'instar de ce que font la plupart des Etats membres, la Commission doit être en mesure de soumettre à la critique les mesures adoptées et de prendre les initiatives appropriées si ces règles se révélaient inapplicables ou sans les effets attendus.