Vertaling van "Non-marketable right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-marketable right
droit non négociable

exclusive marketing right
droit exclusif de commercialisation

exclusive marketing rights
droits exclusifs de commercialisation

non-specified access right [ non-specified right of access | undefined access right | undefined right of access | unspecified access right | unspecified right of access ]
droit d'accès non spécifié

non-exercise of access right [ non-exercise of right of access | non-exercise of right to access ]
non-exercice du droit d'accès

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

social marketing | cause marketing | social cause marketing | cause related marketing | CRM | non-profit-making marketing
marketing social | marketing éthique | mercatique sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market" was written as a response to the need for greater awareness about how individuals can seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights. This guide was developed by the "Dialogue with Citizens and Business" initiative and describes, in simple terms, the various means of redress at both national and European level, including legal aid.
Un guide intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", développé dans le cadre du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises", répond à la nécessité d'information sur la possibilité pour les citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans le cadre de l'exercice de leurs droits. Le guide décrit, en termes simples, les différents systèmes de recours au niveau national et communautaire, y compris l'assistance judiciaire.

Citizens and businesses also need to know about their Internal Market rights and opportunities and some will need practical information on how to exercise these rights in practice.
Les citoyens et les entreprises ont également besoin de connaître leurs droits et possibilités sur le marché intérieur et un certain nombre d'entre eux auront besoin d'informations pratiques sur la façon d'exercer ces droits au quotidien.

Ensure that service providers, SMEs in particular, can fully benefit from their Single Market rights | - Assess the effectiveness of means of redress available at national level for breach of Single Market rights by national administrations and report on the need for specific initiatives.
Faire en sorte que les prestataires de services, notamment les PME, puissent bénéficier pleinement de leurs droits dans le marché unique. | – Évaluer l’efficacité des moyens de recours disponibles au niveau national en cas d’atteinte aux droits découlant du marché unique de la part des administrations nationales, et faire rapport sur la nécessité d’initiatives spécifiques.

25. Since the start of 2000, the "Dialogue with Citizens" website, comprising a guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market", has provided individuals with information on how to seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights.
Depuis début 2000, le site "Dialogue avec les citoyens", comprenant un guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", répond à la nécessité d'information sur la possibilité des citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits.

3. Points out that, although the non-economic rights of persons who have exercised their single-market rights are not covered by the Commission’s communication, the promised efforts to improve the existing situation as regards civil status documents would sit well with the Commission’s idea of introducing a European skills passport and a ‘Youth on the Move’ card; particularly appreciates the idea of creating European student mobility loans to give more young Europeans, in particular the most disadvantaged among them, the opportunity to experience a period of study, training or job placement in another country, and strongly supports the development of the Commission’s ‘Youth on the Move’ website, which should become a leading source of information for young people looking for self-development opportunities in Europe; considers that the European institutions can set a good example in this connection by increasing the number and range of traineeships (stages) and abolishing the unpaid stage as discriminatory;
3. souligne que, bien que les droits de nature non économique des personnes ayant exercé leurs droits au sein du marché unique ne soient pas couverts par la communication de la Commission, les efforts promis en vue d'améliorer la situation existante concernant les documents d'état civil iraient parfaitement de paire avec l'idée de la Commission de créer un passeport européen des compétences ainsi qu'une carte "Jeunesse en mouvement"; est particulièrement favorable à l'idée de créer des prêts étudiants européens à la mobilité afin de donner à davantage de jeunes Européens, notamment aux plus défavorisés d'entre eux, l'opportunité de faire l'expérience d'une période d'étude, de formation ou de placement en entreprise dans un autre pays, et soutient vivement le développement du site internet de la Commission dédié à la mobilité des jeunes, qui doit devenir la source principale d'information pour les jeunes intéressés par les possibilités de développement personnel en Europe; considère qu'à cet égard, les institutions européennes peuvent donner le bon exemple en augmentant et en diversifiant leur offre de stages, et en supprimant les stages non rémunérés du fait de leur caractère discriminatoire;

60. Calls on the Commission to push for the creation of a better mechanism for reviewing how single market rules apply in practice at all levels in the various Member States, and how citizens and businesses are empowered to exercise their single market rights;
60. demande à la Commission d'œuvrer en faveur de la création d'un mécanisme amélioré permettant d'examiner comment les règles du marché unique sont appliquées dans la pratique, à tous les niveaux, dans les différents États membres, et dans quelle mesure les citoyens et les entreprises sont à même d'exercer leurs droits au sein du marché unique;

if the government allowed a pharmaceutical product to be marketed during the transition period, they must grant the patent applicant an exclusive marketing right for the product for 5 years.
si les pouvoirs publics autorisaient la commercialisation d’un produit pharmaceutique pendant la période de transition, ils devaient accorder au déposant de la demande de brevet un droit exclusif de commercialisation du produit pendant 5 ans.

39. Is concerned by the lack of knowledge of Internal Market rights displayed by citizens and businesses, as revealed by Internal Market surveys; requests the Commission to intensify its efforts to promote the Internal Market, and to work closely with business organisations, especially those representing SMEs;
39. s'inquiète de ce qu'il ressort d'études effectuées sur le marché intérieur que les citoyens et les entreprises ne connaissent pas suffisamment leurs droits à cet égard; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour promouvoir le marché intérieur et pour travailler étroitement avec les organisations d'entreprises, en particulier celles qui représentent les PME;

6. Is concerned by the lack of knowledge of internal market rights displayed by citizens and businesses, as revealed by Internal Market surveys; requests the Commission to intensify its efforts to promote the Internal Market, and to work closely with business organisations, especially those representing SMEs.
6. s'inquiète de ce qu'il ressort d'études effectuées sur le marché intérieur que les citoyens et les entreprises ne connaissent pas suffisamment leurs droits à cet égard; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour promouvoir le marché intérieur et pour travailler étroitement avec les organisations d'entreprises, en particulier celles qui représentent les PME;

36. Is concerned by the lack of knowledge of Internal Market rights displayed by citizens and businesses, as revealed by Internal Market surveys; requests the Commission to intensify its efforts to promote the Internal Market, and to work closely with business organisations, especially those representing SMEs;
36. s'inquiète de ce qu'il ressort d'études effectuées sur le marché intérieur que les citoyens et les entreprises ne connaissent pas suffisamment leurs droits à cet égard; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour promouvoir le marché intérieur et pour travailler étroitement avec les organisations d'entreprises, en particulier celles qui représentent les PME;