Traduction de «Non-monetary financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-monetary financing
financement non monétaire

to exclude access to direct central bank credit and other forms of monetary financing
exclure l'accès au crédit direct de la banque centrale et à d'autres formes de financement monétaire

monetary financing
financement monétaire

monetary financing by the central banks
financement monétaire par les banques centrales

non-monetary transaction [ non-monetary exchange ]
opération non monétaire [ échange non monétaire ]

non-monetary transaction | non-monetary exchange
opération non monétaire | échange non monétaire

European Monetary System [ EMS | monetary snake ]
système monétaire européen [ serpent monétaire | SME ]

non-monetary clause
clause non pécuniaire | clause non salariale | clause normative | normatif

barter transaction | barter | barter deal | exchange | non-monetary transaction
troc | opération de troc | échange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report also assesses the compatibility of their national legislation with Economic and Monetary Union (EMU) rules set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) related to the independence of national central banks, the prohibition on monetary financing, and compatibility with the statutes of the European System of Central Banks (ESCB) and of the European Central Bank (ECB).
Le rapport examine aussi la compatibilité de leur législation nationale avec les règles de l’Union économique et monétaire (UEM) énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’indépendance des banques centrales nationales, l’interdiction du financement monétaire et la compatibilité avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE).

It also assesses the compatibility of their national legislation with EMU rules set out in the Treaty related to the independence of national central banks, the prohibition on monetary financing, and compatibility with the statutes of the European System of Central Banks (ESCB) and of the European Central Bank (ECB).
Il examine également la compatibilité de leur législation nationale avec les règles de l’UEM définies dans le traité en ce qui concerne l’indépendance de la banque centrale nationale, l’interdiction du financement monétaire et la compatibilité avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE).

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

As a fourth and last line of defence against taxpayers’ involvement, DGSs must have in place alternative funding arrangements, recalling that those arrangements must comply with the monetary financing prohibition laid down in Article 123 TFEU.
À titre de quatrième et dernière mesure visant à éviter de solliciter le contribuable, les SGD devront avoir mis en place des mécanismes de financement de remplacement, et il est rappelé que ces mécanismes doivent respecter l'interdiction de financement monétaire énoncée à l'article 123 TFUE.

Is the decision of the Governing Council of the European Central Bank of 6 September 2012 on Technical features of Outright Monetary Transactions incompatible with the prohibition of monetary financing enshrined in Article 123 of the Treaty on the Functioning of the European Union?
La décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 sur les caractéristiques techniques des opérations monétaires sur titres est-elle incompatible avec l’interdiction du financement monétaire que consacre l’article 123 TFUE?

No new development has been noted in the field of monetary policy, the field in which alignment must be completed, particularly concerning the independence of the Central Bank and the prohibition of monetary financing of the public sector.
Aucun nouveau développement n’est signalé dans le domaine de la politique monétaire, domaine dans lequel l’alignement doit être complété notamment concernant l’indépendance de la Banque centrale et l’interdiction du financement monétaire du secteur public.

However, several shortcomings still exist, in particular regarding full independence of the central bank and the prohibition of monetary financing of the public sector.
Toutefois, plusieurs lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne la pleine indépendance de la banque centrale et l'interdiction du financement monétaire du secteur public.

The examination of the compatibility of national legislation , including the statutes of the national central banks, with Articles 108 and 109 of the Treaty and the ESCB Statute requires an assessment of compliance with the prohibition of monetary financing (Article 101 EC) and the prohibition of privileged access (Article 102 EC); consistency with ESCB's objectives (Article 105(1) EC); central bank independence (Article 108 EC); and integration of national central banks into the ESCB (several EC Treaty and ESCB Statute articles).
L'examen de la compatibilité de la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC, implique une évaluation du respect de l'interdiction de financement monétaire (article 101 CE) et de l'interdiction de l'accès privilégié (article 102 CE); de la conformité avec les objectifs du SEBC (article 105, paragraphe 1, CE); de l'indépendance de la banque centrale (article 108 CE); et de l'intégration des banques centrales nationales dans le SEBC (plusieurs articles du traité CE et des statuts du SEBC).

The examination of the compatibility of national legislation , including the statutes of the national central banks, with Articles 108 and 109 of the Treaty and the Statute of the ESCB/ECB requires an assessment of compliance with the prohibition of monetary financing (Article 101 EC); the prohibition of privileged access (Article 102 EC); consistency with the ESCB's objectives (Article 105.1 EC); central bank independence (Article 108 EC); and integration of national central banks into the ESCB (several EC Treaty and ESCB Statute articles).
L'examen de la compatibilité de la législation nationale , y compris les statuts des banques centrales nationales, avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE, implique une évaluation du respect de l'interdiction de financement monétaire (article 101 CE); de l'interdiction de l'accès privilégié (article 102 CE) ; de la conformité avec les objectifs du SEBC (article 105, paragraphe 1, CE); de l'indépendance de la banque centrale (article 108 CE); et de l'intégration des banques centrales nationales dans le SEBC (plusieurs articles du traité CE et des statuts du SEBC).