Traduction de «Non-negotiable demand note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-negotiable demand note
billet à vue non négociable

call note | demand note | sight note
billet à demande

non-negotiable promissory note
billet à ordre non négociable

issue of the demand note
réception de l'avertissement

non-interest bearing demand note
billet à vue non productif d'intérêts

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-negotiable non-interest-bearing note
bon non négociable ne portant pas intérêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the issuance to the institution of non-interest bearing, non-negotiable demand notes in a form determined by the Minister of Finance; and
b) en émettant à son profit, en la forme fixée par le ministre des Finances, des billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables;

(b) the issuance of non-interest-bearing, non-negotiable demand notes.
b) émission de billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables.

(b) the issuance of non-interest bearing, non-negotiable demand notes; and
b) émission de billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables;

15. Deeply regrets the fact that the same problem marked the negotiations on EU multiannual programmes, notably in agriculture and cohesion policy; notes that the Council refused in several instances even to refer to the ‘MFF-related aspects’ of those legal bases; stresses the considerable effort and time that was needed by Parliament to ensure that all points of the legal bases decided by co-decision between the Council and Parliament remained on the negotiating table; notes with satisfaction that Parliament’s negotiators were eventually successful in challenging some parts of the European Council agreement;
15. regrette vivement que les négociations portant sur les programmes pluriannuels de l'Union, notamment pour la politique agricole et la politique de cohésion, aient connu le même problème; observe que le Conseil a refusé à plusieurs reprises de faire ne serait-ce qu'une référence aux aspects de ces bases juridiques liés au CFP; insiste sur les efforts considérables et le temps qu'il a investis pour s'assurer que tous les points des bases juridiques adoptées en codécision par le Conseil et le Parlement resteraient ouverts à la négociation; observe avec satisfaction que les négociateurs du Parlement ont finalement réussi à remettre en question certaines parties de l'accord du Conseil européen;

44. Points out that while the IMF's stated objective in its assistance operations within the frame of the Troika is internal devaluation, including through wage and pension cuts, the Commission has never explicitly endorsed this objective; notes that the objective emphasised by the Commission in all four programme countries under enquiry has rather been fiscal consolidation; recognises these priority differences between the IMF and the Commission and takes note of this preliminary inconsistency of goals between the two institutions; notes that it was commonly decided to rely on a mix of both instruments as well as structural reforms, with other measures complementing this approach; notes that the combination of fiscal consolidation and restrictive wage policy has depressed both public and private demand; notes that the objective of reforming both the industrial base and the institutional structures in programme countries, rendering them more sustainable and effective, has received less attention than the above-mentioned objectives;
44. observe que, si l'objectif déclaré du FMI au titre des activités d'assistance qu'il mène dans le cadre de la troïka consiste en une dévaluation interne, y compris par la réduction des salaires et des pensions, la Commission n'a, en revanche, jamais soutenu explicitement cet objectif; relève que l'objectif affiché par la Commission dans les quatre pays sous programme qui font l'objet d'une enquête est plutôt la consolidation budgétaire; constate ces divergences quant aux priorités entre le FMI et la Commission et prend note de cette incohérence initiale des objectifs entre les deux institutions; observe qu'il a été décidé d'un commun accord de retenir une combinaison des deux instruments et des réformes structurelles, ainsi que d'autres mesures destinées à compléter cette approche; constate que la combinaison de l'assainissement budgétaire et d'une politique salariale restrictive a réduit la demande tant publique que privée; note que l'objectif de réformer le tissu industriel et les structures institutionnelles des pays sous programme, pour les rendre plus viables et plus efficaces, a suscité moins d'attention que les objectifs susmentionnés;

13. Calls on the Commission to proceed with caution when negotiating demands for preferential access to the Community market in bioethanol by our partners in Mercosur during the EU’s biregional negotiations with that zone; considers it essential for all matters relating to international energy markets to be negotiated in multilateral forums such as the WTO so as to make for the utmost transparency, and for the Union’s common interest to take precedence, in keeping with the future common energy policy;
13. invite la Commission à négocier avec prudence les demandes d'accès préférentiel au marché communautaire du bioéthanol présentées par nos partenaires du Mercosur dans le cadre des négociations bi-régionales de l'UE avec cette zone; estime qu'il serait indispensable que toutes les questions relatives aux marchés énergétiques au niveau international soient négociées dans des forums multilatéraux comme l'OMC pour garantir la plus grande transparence et que l'intérêt commun de l'Union soit prépondérant, conformément à la future politique énergétique commune;

Vote L30a — The issuance and payment of non-interest bearing, non-negotiable demand notes in an amount not to exceed ($193,500,000 - $96,500,000) $97,000,000 in accordance with the International Development (Financial Institutions) Assistance Act, for the purpose of contributions to the International Financial Institution Fund Accounts.
Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, dont le montant ne doit pas dépasser (193 500 000 $ - 96 500 000 $) 97 000 000 $, conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières), à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales.

3. Notes that much of the recent increase in the price of oil comes from a number of factors ranging from increased demand, particularly in China, India and the fast-growing economies of Asia, to the depreciation of the US dollar, the situation in the Middle East and the failure of refining capacity to keep up with increased demand; notes that it is unlikely that prices will fall significantly in the near future, and that indeed they may continue to rise, and thus the present situation is one to which everyone must adapt;
3. observe que la récente hausse du prix du pétrole résulte en grande partie d'un certain nombre de facteurs, dont notamment l'augmentation de la demande (surtout en Chine, en Inde et dans les pays asiatiques dont l'économie est en phase de croissance rapide), la dépréciation du dollar américain, la situation au Moyen-Orient et l'insuffisance des capacités de raffinage pour faire face à l'accroissement de la demande; estime qu'il est improbable que les prix baissent de manière significative dans un avenir proche mais vraisemblable qu'ils continuent de monter, et qu'il convient par conséquent que l'ensemble des acteurs concernés s'adaptent à la situation actuelle;