Traduction de «Non-negotiable non-interest-bearing note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-negotiable non-interest-bearing note
bon non négociable ne portant pas intérêt

interest-bearing note
effet porteur d'intérêt

non-interest bearing note
billet ne portant pas intérêt [ billet non productif d'intérêt ]

non-interest bearing demand note
billet à vue non productif d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) Within ninety days from the date on which this Convention enters into force with respect to such member, ten percent of the price of each share shall be paid in cash as stipulated in Section (a) of Article 8 and an additional ten percent in the form of non-negotiable, non-interest-bearing promissory notes or similar obligations to be encashed pursuant to a decision of the Board in order to meet the Agency’s obligations.
(i) dans les 90 jours suivant la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chaque État membre concerné, 10 % du prix de chaque action sont versés en numéraire conformément aux dispositions de la Section a) de l’Article 8 et 10 % supplémentaires sous forme de billets à ordre ou d’effets similaires non négociables, ne portant pas intérêt, que l’Agence encaisse, sur décision du Conseil d’Administration, pour faire face à ses obligations,

The Bank shall accept from any member, in place of any part of the member’s currency, paid in to the Bank under Article II, Section 7(i), or to meet amortization payments on loans made with such currency, and not needed by the Bank in its operations, notes or similar obligations issued by the Government of the member or the depository designated by such member, which shall be non-negotiable, non-interest-bearing and payable at their par value on demand by credit to the account of the Bank in the designated depository.
En remplacement de toute partie de la monnaie d’un État membre à verser à la Banque conformément à l’article II, section 7 i), ou pour amortir des prêts contractés dans ladite monnaie, et dont la Banque n’a pas besoin pour ses opérations, la Banque acceptera de cet État membre des bons ou engagements similaires émis par le gouvernement dudit État membre ou par le dépositaire désigné par lui. Ces bons ou engagements ne seront pas négociables, ne porteront pas intérêt et seront payables à vue, à leur valeur nominale, par inscription au crédit du compte ouvert à la Banque auprès du dépositaire désigné.

The Fund shall accept from any member, in place of any part of the member’s currency in the General Resources Account which in the judgment of the Fund is not needed for its operations and transactions, notes or similar obligations issued by the member or the depository designated by the member under Article XIII, Section 2, which shall be non-negotiable, non-interest bearing and payable at their face value on demand by crediting the account of the Fund in the designated depository.
Le Fonds devra accepter de tout membre, en remplacement de tel montant de la monnaie du membre détenu au Compte des ressources générales qu’il estimera ne pas être nécessaire à ses opérations et transactions, des bons ou engagements similaires émis par le membre ou le dépositaire désigné conformément à la section 2 de l’article XIII. Ces titres ne seront pas négociables, ne porteront pas intérêt et devront être payés à vue à leur valeur nominale par inscription au crédit du compte du Fonds auprès du dépositaire désigné.

(e) The Association shall accept from any member, in place of any part of the member’s currency paid in or payable by the member under the preceding subsection (d) or under Section 2 of Article IV and not needed by the Association in its operations, notes or similar obligations issued by the government of the member or the depository designated by such member, which shall be non-negotiable, non-interest-bearing and payable at their par value on demand to the account of the Association in the designated depository.
e) En remplacement de toute partie de la monnaie d’un État-membre versée ou à verser à l’Association conformément aux dispositions de l’alinéa d) ci-dessus, ou de l’Article IV, Section 2, et dont l’Association n’a pas besoin pour ses opérations, celle-ci acceptera des bons ou engagements similaires émis par le Gouvernement de l’État-membre ou par le dépositaire désigné par lui; ces effets, non négociables et ne portant pas intérêt, seront payables à vue pour leur valeur nominale par inscriptions au crédit du compte ouvert à l’Association auprès du dépositaire désigné.

In accordance with the bank's resolution regarding the capital increase, Canada is entitled to make 60 per cent of each payment in non-negotiable, non-interest bearing demand notes, with the remaining 40 per cent being payable in cash.
Étant donné la résolution de la banque concernant l'augmentation du capital, le Canada est autorisé à effectuer 60 p. 100 de chacun des paiements en billets à vue non négociables et non productifs d'intérêts, les 40 p. 100 qui restent étant payables en espèces.

23. Points out that risk-sharing instruments ultimately involving the provision of public subsidies should only be foreseen where there are market failures generating external costs or for the execution of missions of general interest such as the provision of public goods and services of general economic interest, bearing in mind that such a take always bears the risk of the socialisation of losses and the privatisation of returns; notes that in the event of failure this will lead to the public sector having to cover the losses;
23. souligne que les instruments de partage des risques impliquant à terme l'allocation de subventions publiques ne devraient être envisagés que lorsque des défaillances du marché génèrent des coûts externes ou pour l'exécution de missions d'intérêt général, telles que la fourniture de biens et de services publics d'intérêt économique général, en gardant bien à l'esprit que cela entraîne toujours un risque de socialisation des pertes et de privatisation des profits; relève qu'en cas d'échec, le secteur public sera conduit à couvrir les pertes;

5. Is concerned about the ECA's finding that, as there is no treasury policy, the high amount of cash retained by the Agency stays unused on excessively low interest bearing bank accounts; notes that, according to the accounts (balance sheet) the Agency held EUR 32 600 000 in cash and cash equivalents at 31 December 2007;
5. se déclare préoccupé par l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, en l'absence de politique de gestion de la trésorerie, les liquidités détenues par l'Agence, qui représentent un montant élevé, restent inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas; constate, selon ses comptes (bilan), qu'au 31 décembre 2007, l'Agence détenait en trésorerie et équivalents de trésorerie environ 32 600 000 EUR;

10. Calls for action to be taken to combat protectionism and reaffirms the importance of successfully concluding negotiations on the DDA; notes furthermore the interest that the EU has in pursuing and intensifying bilateral negotiations with its main developed trading partners, provided that this does not jeopardise EU environmental and health standards and respects the UNESCO convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions; welcomes, in particular, the plan to engage in a new transatlantic economic partnership within this framework;
10. demande que des mesures soient prises pour combattre le protectionnisme et réaffirme l'importance d'une conclusion heureuse des négociations de l'agenda de Doha pour le développement; souligne par ailleurs que l'UE a intérêt à poursuivre et à intensifier les négociations bilatérales avec ses principaux partenaires commerciaux du monde développé, à condition de ne pas compromettre les normes de l'UE en matière d'environnement et de santé et de respecter la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; se félicite en particulier du projet d'engager, dans ce cadre, un nouveau partenariat économique transatlantique;

It is interesting to note that in 1995, following the unilateral termination by Morocco of the fisheries agreement concluded in May 1992 for a period of four years and in view of the likely problems of negotiating a new agreement with Morocco, the Commission initiated negotiations with third countries so that vessels prevented from fishing as a result of any loss of fishing opportunities off Morocco could, if necessary, be moved elsewhere.
Il est intéressant de noter que, en 1995, à la suite de la résiliation unilatérale par le Maroc de l'accord de pêche conclu en mai 1992 pour une période de quatre ans, et au vu des problèmes que poserait probablement la négociation d'un nouvel accord avec ce pays, la Commission avait entamé des négociations avec des pays tiers afin que les navires privés de possibilité de pêche à la suite d'une diminution des possibilités au large du Maroc puissent être, le cas échéant, transférés vers d'autres eaux.