Vertaling van "Non-product-specific domestic support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-product-specific domestic support
soutien interne autre que par produit

product-specific domestic support
soutien interne par produit

Canada-Yukon Territory Federal Power Support Program for Non-Government Domestic Consumers Agreement
Entente Canada-Yukon sur le Programme fédéral d'aide aux abonnés des compagnies d'électricité pour la consommation à domicile

Canada-Northwest Territories Federal Power Support Program for Non-Government Domestic Consumers Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le programme fédéral d'aide aux abonnés des compagnies d'électricité, pour la consommation à domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The balance of funds [8] to each of the four pillars of the EES shows significant variations across Member States reflecting the flexibility available to support specific domestic priorities [9].
La répartition des crédits [8] entre les quatre piliers de la SEE fait apparaître des variations significatives d'un État membre à l'autre, qui sont le reflet de la souplesse permettant de répondre aux diverses priorités nationales [9].

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

That position includes the complete elimination of export subsidies, a substantial reduction of trade and production distorting domestic support including an overall limit and domestic support of all types, and real and substantial market access improvements for all agriculture and food products.
Il s'agit, entre autres, de l'élimination totale des subventions à l'exportation, d'une réduction substantielle des mesures intérieures de distorsion du commerce et de la production, y compris l'imposition d'une limite globale sur tous les types d'aide intérieure, et un meilleur accès aux marchés pour tous les produits agricoles et denrées alimentaires.

Identify and prepare initiatives within the framework of the Consumer Product Safety Regulation to ensure a consistent and high level of consumer product safety, in particular standardisation mandates and assessment of standards and specifications to support the application of the Regulation.
Déterminer et élaborer des initiatives dans le cadre du règlement sur la sécurité des produits de consommation afin de garantir un niveau uniformément élevé de sécurité des produits de consommation, notamment des mandats en matière de normalisation et l’évaluation de normes et de spécifications à l’appui de l’application du règlement.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.
Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.

Define non-product specific domestic support, as measures not related to the type or volume of production, prices, or the factors of production employed.
de définir le soutien interne autre que par produit comme l'ensemble des mesures non inhérentes au type ou volume de production, aux prix ou aux facteurs de production utilisés.

Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 deadline, a thorough review of special and differential treatment and a solution for the Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) and Public Health; and (d) effective market access, through trade facilitation measures, addressing non tariff barriers, and strengthening the capacity to adhere to technical standards and regulations, in particular in the sanitary and phyto-sanitary field.
5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;

The key elements of the position call for the complete elimination of export subsidies, maximum reductions in production- and trade-distorting domestic support, including an overall limit on domestic support of all types, and real and substantial market access improvements for all agriculture and food products.
Les éléments essentiels en sont: l'élimination complète des subventions à l'exportation, des réductions maximum des mesures d'appui interne faussant la production et les échanges, dont une limite globale des mesures d'appui interne de toutes sortes, et un meilleur accès réel aux marchés pour tous les produits agricoles et agroalimentaires.

(12) Potato production is essential in the Canary Islands, for both economic and social and environmental reasons. The cultivated areas are situated in areas of average altitude where the difficult terrain and small size of holdings (terrace cultivation), together with the high prices of inputs, make for very high production costs. Specific aid is granted for growing potatoes for human consumption in order to support domestic production to satisfy the islands' consumption patterns. Abolition of the temporary measure restricting the deliveries of potatoes for human consumption during sensitive periods for the marketing of local production has left the sector very vulnerable.
(12) Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zones d'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploitations (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consommation est d'application; la disparition de la mesure temporaire de limitation de l'entrée de pommes de terre de consommation pendant la période de commercialisation de la production locale fragilise gravement cette production; c'est pourquoi il est prévu de faire bénéficier cette production de l'aide à la commercialisation locale.