3. Paragraph 2, point c, shall not apply to joint ventures or cooperative entities, in particular those that are non-commercial, public utility infrastructure projects which do not generate profit, that have been approved by the Sanctions Committee in advance on a case-by-case basis.
3. Le paragraphe 2, point c), ne s'applique pas aux coentreprises ou entités de coopération, en particulier les projets d'infrastructure publique non commerciaux et sans but lucratif, et qui ont été approuvées par le Comité des sanctions au préalable et au cas par cas.