Vertaling van "Non-profit seeking investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-profit seeking investment
investissement sans but lucratif

non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body
organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire

capital seeking investment
capital en quête d'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.
les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.

Similarly, a publicly owned bank can seek investment from its shareholder, the State.
De la même manière, une banque publique peut demander des investissements à son actionnaire, à savoir l'État.

There can be no doubt that public investment in the railway sector is of a strategic nature for energy and environmental reasons, but it must not take place to serve the profit seeking of those large private interests which are intent on taking control of this vital public sector in every country through its liberalisation at the level of the EU internal market.
Il ne fait aucun doute que les investissements publics dans le secteur ferroviaire revêtent une dimension stratégique au niveau de l’environnement et des ressources énergétiques, mais ils ne peuvent servir la recherche du profit de ces vastes intérêts privés qui sont déterminés à prendre le contrôle de ce secteur public vital dans tous les pays grâce à une libéralisation à l’échelle du marché intérieur de l’Union.

The economics of broadband provision are such that the market will not always find it profitable to invest in it.
Les conditions économiques de la fourniture de services haut débit sont telles que le marché ne trouve pas toujours rentable d'investir dans ces services.

In this respect, the Commission has noted in previous decisions that whilst ex ante regulation has in many cases facilitated broadband deployment in urban and more densely populated areas, it may not be a sufficient instrument to enable the supply of broadband service, especially in underserved areas where the inherent profitability of investment is low
À cet égard, la Commission a fait valoir, dans plusieurs de ses décisions passées, que même si la réglementation ex ante a souvent facilité le déploiement du haut débit dans les zones urbaines et les régions densément peuplées, ce n'est peut-être pas un outil suffisant pour permettre l'offre de services haut débit, notamment dans les zones sous-équipées dans lesquelles la rentabilité propre de l'investissement est faible

the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;
le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;

Dockyard owners are attempting to have these subsidies extended in the name of competition, but the money that would be given to them would continue to increase the profit of these companies and to be shared with their shareholders even if the latter withdraw their capital as soon as the dockyards become less profitable and invest elsewhere, without a care for the fate of the workers.
Les patrons de la construction navale essaient d'obtenir que ces subventions soient prolongées en invoquant la concurrence, mais l'argent qui leur serait versé continuerait à augmenter le profit de ces entreprises et à être partagé par leurs actionnaires, quitte à ce que ces derniers dégagent leurs capitaux dès que les chantiers deviennent moins rentables et les investissent ailleurs, sans s'occuper de ce que deviennent les travailleurs.

The expansion of the single market should be of real and tangible interest to European exporters and to indigenous European companies seeking investment abroad.
L'extension du marché unique devrait éveiller un intérêt réel et tangible auprès des exportateurs européens et des entreprises européennes locales cherchant à investir à l'étranger.

(e) processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body, not subject to national data protection law by virtue of Article 4 of Directive 95/46/EC, and with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members of this body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed to a third party without the consent of the data subjects.
e) le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par un organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou un organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matière de protection des données en vertu de l'article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou aux personnes entretenant des contacts réguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers sans le consentement des personnes concernées.