Vertaling van "Non-regular member a board appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regular member of a board of appeal
membre titulaire d'une chambre de recours

non-regular member of a board of appeal
membre non titulaire d'une chambre de recours

alternate member of a board of appeal | alternate of a member of a board of appeal
membre suppléant d'une chambre de recours | suppléant d'un membre d'une chambre de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Members of Boards of Appeal may not take part in any appeal or arbitration proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the taking of the decision appealed against.
1. Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours ou d'arbitrage s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet d'un nouveau recours.

2. Members of Boards of Appeal shall be independent from all parties involved in the appeal or arbitration and may not perform any other duties within the Agency.
2. Les membres des chambres de recours sont indépendants de toutes les parties impliquées dans le recours ou l'arbitrage et ils ne peuvent exercer d'autres fonctions au sein de l'Agence.

3. Members of Boards of Appeal shall not be part of the Agency's staff and shall be remunerated for their actual involvement in a given appeal or arbitration.
3. Les membres des chambres de recours ne font pas partie du personnel de l'Agence et sont rémunérés pour leur participation effective à un recours ou à un arbitrage donné.

The Appeal Panel shall have sufficient resources and expertise to provide expert legal advice on the legality of the Board's exercise of its powers Members of the Appeal Panel and two alternates shall be appointed by the Board for a term of five years, which may be extended once, following a public call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union.
Le comité d'appel possède une expertise et des ressources suffisantes pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité de l'exercice de ses compétences par le CRU. Les membres du comité d'appel et deux suppléants sont nommés par le CRU pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, sur la base d'un appel public à manifestations d'intérêt paru au Journal officiel de l'Union européenne.

70. Notes with satisfaction that the Commission adopted on 10 December 2013 guidelines on the prevention and management of conflicts of interest specifically addressed to the agencies, in line with the Common Approach; those guidelines concern members of management boards (executive directors, experts, members of boards of appeal, staff members of the agencies, as well as beneficiaries of Union grants and contracts); notes that those guidelines aim to provide a reference for the policies to be adopted and implemented by each agency;
70. constate avec satisfaction que le 10 décembre 2013, la Commission a adopté des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts spécialement destinées aux agences, conformément à l'approche commune; note que ces lignes directrices concernent les membres des conseils d'administration (directeurs exécutifs, experts, membres des chambres de recours, personnel des agences et bénéficiaires de subventions ou de marchés de l'Union); note que ces lignes directrices entendent constituer une référence pour les politiques que chacune des agences adoptera et appliquera;

Members of the Appeal Panel and two alternates shall be appointed by the Board for a term of five years, which may be extended once, following a public call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union.
Les membres du comité d'appel et deux suppléants sont nommés par le CRU pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, sur la base d'un appel public à manifestations d'intérêt paru au Journal officiel de l'Union européenne.

43. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;
43. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

44. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees ; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;
44. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part ; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

(q) adopt rules for the prevention and management of conflicts of interest in respect of its members, as well as members of Board(s) of Appeal;
q) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en rapport avec ses membres, ainsi qu’avec les membres des chambres de recours; »;