Vertaling van "Non-repayable grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-repayable grant
subvention non remboursable

non-repayable grant
aide à fonds perdus

repayments of capital and payments of interest made on loans granted
remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts

total amount of repayments of capital and payments of interest made on loans granted
montant des remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts

aid granted in the form of repayable loan
aide octroyée sous forme d'avance remboursable

implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments
appliquer le remboursement de la dette d'un client

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

risk of non-repayment [ non-repayment risk ]
risque de non remboursement

non-repayable aid [ non-repayable assistance ]
aide non remboursable

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non-repayable grants both from the EU and from other donors including the Member States combined with IFI loans have become a crucial resource for private sector development, investments in energy efficiency, and infrastructure remediation and upgrading without overburdening the Beneficiaries with excessive debts.
Les subventions non remboursables provenant de l'UE et d'autres donateurs (y compris les États membres), combinées aux prêts des institutions financières internationales, sont devenues une ressource essentielle au développement du secteur privé, aux investissements dans l'efficacité énergétique, et à la restauration et la mise à niveau des infrastructures, sans accabler les bénéficiaires de dettes excessives.

NON-REPAYABLE GRANTS BOTH FROM THE EU AND FROM OTHER DONORS INCLUDING THE MEMBER STATES COMBINED WITH INTERNATIONAL FINANCIAL INSTITUTIONS LOANS HAVE BECOME A CRUCIAL RESOURCE FOR PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT, INVESTMENTS IN ENERGY EFFICIENCY, AND INFRASTRUCTURE REMEDIATION AND UPGRADING WITHOUT OVERBURDENING THE BENE ficiaries with excessive debts.
LES SUBVENTIONS NON REMBOURSABLES ACCORDÉES PAR L’UE ET D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS, Y COMPRIS LES ÉTATS MEMBRES, ASSOCIÉES AUX PRÊTS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES, SONT DEVENUES UNE RESSOURCE CRUCIALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ, POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, ET POUR LA RESTAURATION ET LA MISE À NIVEAU DES INFRASTRUCTURES, SANS EXPOSER LES BÉNÉFICIAIRES À UN ENDETTEMENT EXCESSIF.

Community assistance may take the form of non-repayable or repayable grants of up to 75% (85% in exceptional cases) of the total public expenditure.
L'aide communautaire pourra prendre la forme d'une aide non remboursable ou d'une aide remboursable pouvant aller jusqu'à 75 % des fonds publics investis (85 % dans des cas exceptionnels).

6. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;
6. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;

9. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;
9. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;

The Investment Facility will, however, be financed from the EUR 600 000 000 allocated to the EIB under the 11th EDF in the form of non-repayable grants to finance interest-rate subsidies and technical assistance funding provided for in both Annex II to the Cotonou Agreement and the OAD.
Néanmoins, cette même facilité d'investissement serait financée à hauteur d'une ligne de 600 000 000 EUR en faveur de la BEI, au titre du 11 FED, sous forme d'aides non remboursables destinées à financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, que prévoient tant l'annexe II de l'accord de Cotonou que la DAO.

Non-repayable grants will be reserved primarily for high-risk projects, which find it difficult to obtain loans.
Les subventions non remboursables seront essentiellement réservées à des projets à haut risque, pour lesquels il est plus difficile d'obtenir un prêt.

I therefore subscribe to the idea that after 2014, 70–80% of support for entrepreneurs should be disbursed in the form of loans and guarantees, and the rest in non-repayable grants.
C'est pourquoi je soutiens l'idée qu'après 2014, 70 à 80 % de l'aide octroyée aux entrepreneurs soit versée sous la forme de prêts et de garanties, le reste étant constitué de subventions non remboursables.

Most Community aid will continue to be provided as non-repayable grants, which are particularly suitable for the poorest countries and for those with a limited ability to repay.
La majorité de l'aide communautaire continuera à être fournie sous forme de dons, ce qui convient particulièrement aux pays les plus pauvres et à ceux dont la capacité à rembourser est limitée.

Most Structural Fund assistance is granted in the form of non-repayable grants or "direct aid", and to a lesser degree refundable aid, interest-rate subsidies, guarantees, equity participation, and participation in venture capital.
Les Fonds structurels interviennent principalement sous la forme d'aide non remboursable ou "aide directe" et dans une moindre mesure d'aide remboursable, de bonifications d'intérêt, de garantie, de prise de participation, de participation au capital risque.