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Non-Resident Tax Remittance Voucher
Non-Resident Tax Remitter Registration Form
Non-resident tax remittance statement
Non-resident with canadian tax status

Traduction de «Non-resident tax remittance statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-resident tax remittance statement

état de versement d'impôt de non-résident


Non-Resident Tax Remitter Registration Form

Formulaire d'enregistrement pour le versement de l'impôt des non-résidents


Non-Resident Tax Remittance Voucher

Pièce de versement de l'impôt des non-résidents


non-resident with canadian tax status

non-résident assujetti à l'impôt canadien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Will the foreign trust be subject to a non-resident tax if there is a Canadian resident contributor?

Est-ce que la fiducie étrangère sera assujettie à l'impôt de non-résident s'il y a un contribuant résident?


We understand that this committee is aware of our letter. We also believe that the committee has received a letter submitted on CAUBO's behalf by Mr. Charles Gagnon, in which he raises several concerns caused by Bill C-10's non- resident tax trust rules to Canadian universities and colleges.

Nous savons que votre comité a pris connaissance de notre lettre et qu'il a également reçu une lettre soumise au nom de l'ACPAU par M. Charles Gagnon, qui fait part des nombreuses préoccupations exprimées par les universités et les collèges du Canada à l'égard des règles fiscales visant les fiducies non-résidentes prévues dans le projet de loi.


In future audits we'll examine and report on other important aspects of the directorate, such as transfer pricing and non-resident tax issues.

Au cours des vérifications à venir, nous examinerons d'autres aspects importants de la Direction, sur lesquels nous ferons un rapport approprié; il pourrait s'agir, par exemple, des questions fiscales liées à la fixation de prix de cession interne et aux non-résidents.


Therefore, even though Article 12(5) TRLIS does not explicitly exclude to take into account the book value reflected on the consolidated statements, the book value that it refers to should be the one contained in the individual accounts of the acquired non-resident company, otherwise the provision would have explicitly made a reference to the accounting r ...[+++]

Dès lors, même si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exclut pas explicitement la prise en considération de la valeur comptable reflétée dans les états financiers consolidés, la valeur comptable à laquelle il est fait référence doit être celle qui est incluse dans les comptes individuels de l'entreprise étrangère acquise, comme l'indiquent d'autres dispositions fiscales de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés.


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Other original documents can also be produced, for example, a credit card statement or bank statement, a utility bill such as a residential telephone or cable television bill or an electricity, gas or water bill, a local property tax assessment, a school, college or university report card or transcript, a residential lease, a residential mortgage statement or agreement, a Canada Child Tax Benefit statement, an income statement or income tax assessment notice, an insurance policy, a government cheque or government cheque stub with the elector’s name, a T4E statement of employment insurance benefits, a Canada Pension Plan statement of cont ...[+++]

On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un état des revenus, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu, une police d'assurance, un chèque ou un talon de paie du gouvernement avec le nom de l'électeur, un état des ...[+++]


(d) taxes on international transactions (travel abroad, foreign remittances, or similar transactions with non-residents) for purposes of production;

d) les impôts sur les transactions internationales (voyages et envois de fonds à l'étranger, transactions similaires avec des non-résidents) dans le cadre des activités productives;


While time precludes me from addressing every one of these measures, I will note that Bill C-28 includes, among others, provisions to eliminate tax on elementary and secondary school scholarships; increase the lifetime capital gains exemption to $750,000 for small business owners, farmers and fishers; increase the meal expenses tax deductibility for long-haul truck drivers; extend the mineral exploration credit; reduce the paperwork burden of small business by easing tax remittance and filing requirements; encourage businesses to ...[+++]

Bien que je ne dispose pas d'assez de temps pour aborder chacune de ces mesures, je vous signale que le projet de loi C-28 comprend, entre autres, des dispositions pour éliminer l'impôt sur les bourses accordées pour faire des études primaires et secondaires, relève le montant de l'exonération cumulative des gains en capital à 750 000 $ pour les propriétaires des petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, relève des montants déductibles de l'impôt au titre des frais de repas pour les conducteurs de grand routier, prolonge le crédit d'impôt pour l'exploration minière, réduit la paperasserie des petites entreprises en facilitant les versements et les dé ...[+++]




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'Non-resident tax remittance statement' ->

Date index: 2022-06-04
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