Traduction de «Non-transferable option non-transferable option » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-transferable option non-transferable option
option non cessible | option non négociable

transferable option transferable option
option cessible | option négociable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Article 4(3) of Regulation (EU) No 1299/2013, based on the amounts communicated each Member State informed the Commission whether and how it has used the transfer option provided for in Article 5 of that Regulation and the resulting distribution of funds among the cross-border and transnational programmes in which the Member State participates.
Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1299/2013, sur la base des montants communiqués, chaque État membre fait savoir à la Commission s'il a eu recours à la possibilité de transfert prévue à l'article 5 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition des fonds entre les programmes transfrontaliers et transnationaux auxquels il participe.

Based on the amounts communicated pursuant to the first subparagraph, each Member State shall inform the Commission whether, and how, it has used the transfer option provided for in Article 5 and the resulting distribution of funds among the cross-border and transnational programmes in which the Member State participates.
Sur la base des montants communiqués en vertu du premier alinéa, chaque État membre fait savoir à la Commission s'il a eu recours à la possibilité de transfert prévue à l'article 5 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition des fonds entre les programmes transfrontaliers et transnationaux auxquels il participe.

(10a) For reasons of the financial sustainability of supplementary pension schemes, the transferability of pension rights should be closely monitored, particularly with respect to the effects of the differences in actuarial estimates and interest rate projections on the actual use of the option to transfer rights.
(10 bis) Pour des raisons de soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, il y a lieu de soumettre à un examen attentif la portabilité des droits à pension, en particulier en ce qui concerne les effets que les différences dans les estimations actuarielles et les projections de taux d'intérêt peuvent avoir sur le recours effectif à l'option de transfert des droits.

But existing roaming customers must have the option of transferring to the Consumer Protection Tariff if they so wish.
Les abonnés itinérants existants doivent toutefois avoir la possibilité d'opter pour le tarif de protection des consommateurs, s'ils le souhaitent.

"residual value" means the purchase price of the financed goods applicable at the time when the purchase option or the property transfer option is exercised;
" valeur résiduelle " : le prix d'achat du bien financé lors de la levée de l'option d'achat ou du transfert de propriété ;

3. Unless they have benefited from Article 11(2) or (3) of Annex VIII to the Staff Regulations, officials in service on 1 May 2004 and who would, for lack of a transfer option under Article 11(1), have been entitled to payment of a severance grant in accordance with the Staff Regulations rules in force before 1 May 2004, shall retain the right to payment of a severance grant calculated in accordance with the rules in force before that date.
3. Sauf s'il a bénéficié de l'article 11, paragraphes 2 ou 3, de l'annexe VIII du statut, le fonctionnaire en service au 1er mai 2004 et qui aurait, faute de possibilité de transfert suivant l'article 11, paragraphe 1, eu droit au paiement d'une allocation de départ selon les règles statutaires en vigueur avant le 1er mai 2004 garde le droit au paiement d'une allocation de départ calculée suivant les règles en vigueur avant cette date.

Thus, the "OUR" option (i.e. all charges borne by the originator) becomes the default rule, while the other transfer options [11] should remain the exception.
L'option "OUR" ("tous les frais à la charge du donneur d'ordre) devient ainsi la règle par défaut, les autres options [11] devant demeurer l'exception.

L. whereas the European Union has a number of options available to it under its code of conduct on arms exports and its programmes on halting the transfer of small arms with a view to banning the flow of arms to conflict zones; recalling in this connection its resolution of 15 March 2001 on the UN Conference on illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects , which has since taken place, and in particular its call for the development of a binding code of conduct including the prohibition of arms transfers to government and non-state perpetrators that systematically violate human rights or international humanitarian law,
L. considérant que l'Union européenne dispose de nombreuses possibilités pour juguler l'afflux d'armements dans les zones de conflit, conformément à son code de conduite sur les exportations d'armements et à ses programmes d'arrêt de la circulation d'armes de petit calibre; rappelle à cet égard sa résolution du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui doit se tenir en juillet 2001 , et notamment son invitation à mettre en place un code de conduite contraignant, comportant notamment l'interdiction de livrer des armes à des gouvernements ou à des groupements non gouvernementaux qui violent systématiquement les droits de l'homme ou le droit humanitaire international,

Whereas the European Union has a number of options available to it under its code of conduct on arms exports and its programmes on halting the transfer of small arms with a view to banning the flow of arms to conflict zones; recalling in this connection its resolution of 15 March 2001 on the UN Conference on illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects, which has since taken place, and in particular its call for the development of a binding code of conduct including the prohibition of arms transfers to government and non-state perpetrators that systematically violate human rights or international humanitarian law,
L. considérant que l'Union européenne dispose de nombreuses possibilités pour juguler l'afflux d'armements dans les zones de conflit, conformément à son code de conduite sur les exportations d'armements et à ses programmes d'arrêt de la circulation d'armes de petit calibre; rappelle à cet égard sa résolution du 15 mars 2001 sur la conférence des Nations unies relative aux aspects du commerce illégal d'armes légères et de petit calibre, et notamment son invitation à établir un code de conduite contraignant, comportant notamment l'interdiction de livrer des armes à des gouvernements ou des groupements non gouvernementaux qui violent systématiquement les droits de l'homme ou le droit humanitaire international,

The Commission's option to transfer such cases to Member States would basically mirror the current option for Member States to refer appropriate cases to the Commission under Article 22 of the Merger Regulation.
L'option qu'a la Commission de renvoyer ces affaires aux États membres serait en fait le pendant de l'option actuellement ouverte aux États membres de lui renvoyer certaines affaires en application de l'article 22 du Règlement.