Traduction de «Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act [ An Act to authorize the divestiture of Nordion International Inc. and Theratronics International Limited ]
Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics [ Loi portant autorisation de l'aliénation de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée ]

Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]
Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]

Canadian Arsenals Limited Divestiture Authorization Act
Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Subject to sections 3 and 4, the Public Service Superannuation Act and the regulations made under that Act apply to a person who has made an election under paragraph 9(1)(d) of the Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act before May 1, 1998.
2. Sous réserve des articles 3 et 4, la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements s’appliquent à la personne qui a fait le choix prévu à l’alinéa 9(1)d) de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics avant le 1 mai 1998.

During clause-by-clause examination of this bill, the government will be asking this committee to consider removing clauses 235 to 238, which repeal the definition of “associate” in the Air Canada Public Participation Act, the CN Commercialization Act, the Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act, and the Canada Development Corporation Reorganization Act.
Au cours de l'étude article par article de ce projet de loi, le gouvernement demandera au comité d'envisager la suppression des articles 235 à 238 qui abrogent la définition de «personne liée» dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, la Loi sur la commercialisation du CN, la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics et la Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada.

The budget implementation act introduces measures to remove the non-resident ownership restrictions on Nordion under the Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act.
Le projet de loi d'exécution du budget comprend des mesures visant à éliminer les restrictions relatives aux actions détenues par des non-résidents en ce qui concerne Nordion, conformément à la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics.

Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act
Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics

9. Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act, S.C. 1990, c. 4:
9. Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics, L.C. 1990, ch. 4 :