Vertaling van "Normal VAT arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal VAT arrangements
régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée | régime normal de la TVA

the arrangements for VAT own resources
le régime des ressources propres en matière de TVA

general arrangement for the progressive removal of obstacles to normal conditions of competition
arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence

coinage arrangement [ normal die axis | upset reverse ]
frappe monnaie [ disposition monnaie | revers inversé | revers de direction inverse ]

General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Ship-building Industry
Arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry
Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A higher threshold for the special scheme is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons and allows businesses to opt for the normal VAT arrangements.
La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d'opter pour le régime normal de TVA.

Taxable persons may still opt for the normal VAT arrangements.
Les assujettis ont toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.

Taxable persons should be still able to opt for the normal VAT arrangements.
Les assujettis devraient toujours pouvoir opter pour le régime normal de TVA.

In any case, as this arrangement would deviate from the normal VAT rules set out in the VAT Directive, Romania would have to be granted a derogation by the Council on the basis of that directive; the Commission is still examining the issue.
Quoi qu’il en soit, comme cette disposition s’éloigne des règles normales sur la TVA établies dans la directive TVA, la Roumanie devra bénéficier d’une dérogation accordée par le Conseil sur la base de cette directive. La Commission est en train d’examiner cette question.

This measure will release those taxable persons from certain or all of the value added tax (VAT) obligations referred to in Chapters 2 to 6 of Title XI of Directive 2006/112/EC, whilst the optional character of the measure will allow businesses to opt for the normal VAT arrangements.
Cette mesure dispensera les assujettis concernés de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies aux chapitres 2 à 6 du titre XI de la directive 2006/112/CE.

This makes it difficult to establish where taxation should occur and to apply the normal VAT arrangements for the taxation of supplies.
Il est dès lors difficile de déterminer le lieu d'imposition et d'appliquer les règles normales de TVA relatives à l'imposition des livraisons.

The Commission proposes to allow travel agents to opt for the application of the normal VAT arrangements instead of the margin scheme if they so choose.
La Commission propose d'autoriser les agences de voyages à opter pour l'application du régime de TVA normal en lieu et place du régime de la marge si tel est leur choix.

4. For supplies by a taxable dealer of works of art, collectors' items or antiques that have been supplied to him under the conditions provided for in Article 26a (B) (2), the Federal Republic of Germany shall be entitled, until 30 June 1999, to provide for the possibility for taxable dealers to apply either the special arrangements for taxable dealers, or the normal VAT arrangements according to the following rules:
4. Pour les livraisons, par un assujetti-revendeur, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés dans les conditions prévues à l'article 26 bis titre B paragraphe 2, la république fédérale d'Allemagne est autorisée, jusqu'au 30 juin 1999, à prévoir la possibilité, pour les assujettis-revendeurs, d'appliquer soit le régime particulier des assujettis-revendeurs, soit le régime normal de taxe sur la valeur ajoutée, selon les modalités suivantes:

Germany has been granted a temporary derogation from the provisions of the Seventh Directive: for purely domestic transactions in works of art, that country will, during the period in which the transitional VAT arrangements are in force but not later than 30 June 1999, be able to apply the normal arrangements for taxation of the full value at the reduced rate applicable there (7%). 3. Rules on imports of works of art, antiques, etc.
Une dérogation temporaire au régime de la 7ème directive a été admise pour l'Allemagne qui, dans le domaine des oeuvres d'art, pourra continuer, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, à appliquer le régime normal de taxation sur la valeur totale au taux réduit (7 %) applicable en Allemagne et cela seulement pour les opérations intérieures à l'Allemagne. 3. Le régime des importations d'oeuvres d'art, antiquités, etc.

Germany has been granted a temporary derogation from this harmonized system: for works of art, that country will be able to go on applying the normal arrangements for taxation on the entire value at the reduced rate applicable in Germany, during the period in which the transitional VAT arrangements are in force but not later than 30 June 1999.
Une dérogation temporaire à ce système harmonisé a été admise pour l'Allemagne qui, dans le domaine des oeuvres d'art, pourra continuer, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, à appliquer le régime normal de taxation sur la valeur totale au taux réduit applicable en Allemagne.