Vertaling van "Normal duty assessment and review proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal duty assessment and review proceedings
procédures normales de fixation des droits et de réexamen

Proceedings of the Regional Groundfish Assessment Review for Newfoundland, May 9-13, 1994
Proceedings of the Regional Groundfish Assessment Review for Newfoundland, May 9-13, 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the prospective method of duty assessment, we reviewed this matter before coming to you, because we noted that the government had made a number of proposals in the legislation with respect to the collection of duties after an appeal or a NAFTA review, and if the finding was indeed reversed.
Quant à la méthode prospective d'imposition des droits, nous avons étudié la question avant de comparaître devant vous, car nous avons constaté que le gouvernement avait fait plusieurs propositions dans la législation en ce qui concerne la perception des droits à la suite d'un appel ou d'un réexamen dans le cadre de l'ALENA, et si la décision a été annulée.

imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel, originating in Russia and Ukraine, following an expiry review pursuant to regulation 1225/2009, and terminating the expiry review proceeding concerning imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel, originating in Croatia (10895/12);
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie; (doc. 10895/12);

APPLICATION for annulment of Council Implementing Regulation (EU) No 585/2012 of 26 June 2012 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel, originating in Russia and Ukraine, following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1225/2009, and terminating the expiry review proceeding concerning imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel, originating in Croatia (OJ 2012 L 174, p. 5), in so far as it applies to the applicants.
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie (JO L 174, p. 5), dans la mesure où il concerne les requérantes.

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Council Implementing Regulation (EU) No 452/2011 of 6 May 2011 imposing a definitive anti-subsidy duty on imports of coated fine paper origination in the People's Republic of China (68), duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
En l'absence d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen des institutions de l'Union dans le cadre d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs s'est révélée être l'évaluation faite pour ce programme dans le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la RPC (68), dûment ajusté le cas échéant ainsi que cela a été indiqué au considérant (252).

Taking into account the adjustment of the normal value as set out in recital (45) above, the countervailing duties resulting from export subsidies imposed on the same product in the parallel anti-subsidy proceeding and in the absence of any other comments, the country-wide level of dumping is established at 68,1 % of the CIF Union frontier price, duty unpaid.
Compte tenu de l'ajustement de la valeur normale, tel qu'indiqué au considérant 45, des droits compensateurs institués, en raison de subventions à l'exportation, pour le même produit dans le cadre de la procédure antisubventions parallèle et en l'absence de tout autre commentaire, le niveau de dumping à l'échelle nationale est établi à 68,1 % du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement.

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

We believe that we should do the review and hopefully we will have a government in place that will accept the recommendations (1315) The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): It being 1:15 p.m., it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the business of supply.
À notre avis, il faudrait étudier la question, et il est à espérer que nous aurons un gouvernement en place qui acceptera les recommandations (1315) Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Comme il est 13 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.

- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,

To its credit, in response to a detailed request for consideration for costs by the Public Interest Advocacy Centre in the television policy review proceedings, the commission made considerable effort to assess whether there were aspects of the Broadcasting Act that would permit it to award costs.
Il faut reconnaître qu'en réponse à une demande détaillée d'attribution de frais du Centre pour la défense de l'intérêt public pour participer aux instances sur l'examen des politiques relatives à la télévision, le Conseil a déployé des efforts considérables pour savoir si certains aspects de la Loi sur la radiodiffusion lui permettaient d'adjuger les frais.

In Yukon, a quartz mining licence is required if you are going to mine a hard rock mine, so there are even more processes outside of the normal environmental assessment processes that industry must go through to ensure that they can proceed with their operation.
Au Yukon, il faut obtenir un permis d'extraction de quartz pour tout projet de mine en roche dure. Donc il y a d'autres processus qui se rajoutent au processus d'évaluation environnemental habituel afin de passer au stade de l'exploitation.