However, the Court accepts that non-renewal of a fixed-term employment contract which has reached its normal date of termination cannot be equated with dismissal, and is not contrary as such to Community law.
Cependant, la Cour admet que le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque celui-ci est arrivé à son terme normal, ne saurait être assimilé à un licenciement et il n'est pas contraire, en tant que tel, au droit communautaire.