In particular, the replacement of the Commercial Vehicle Drivers Hours of Service Regulations with new regulations results in the removal of provisions giving the power to seize documents without a search warrant and allowing entry into a motor carrier's place of business other than during normal working hours.
En particulier, le remplacement du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires par un nouveau règlement entraîne l'annulation de dispositions qui confèrent le pouvoir de saisir des documents sans mandat de perquisition, et qui permettent d'entrer dans l'établissement principal d'un transporteur routier sans restreindre l'exercice de ce pouvoir aux heures ouvrables.
