Traduction de «North American Free Trade Agreement Implementation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

North American Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the North American Free Trade Agreement ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ]

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]
ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

North American Free Trade Agreement | NAFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange nord-américain | ALENA [Abbr.]

NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]
pays de l'ALENA

North American Free Trade Agreement | NAFTA
Accord de libre-échange nord-américain | ALENA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The purpose of this section is to implement Article 1711 of the North American Free Trade Agreement, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the Agreement Establishing the World Trade Organization, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.
(2) L’objet du présent article est de mettre en oeuvre l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

(2) In this Act, the words “Agreement” and “NAFTA country” have the same meaning as in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act.
(2) Dans la présente loi, « Accord » et « pays ALÉNA » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

(h) are applying as a trader or investor, intra-company transferee or professional, as described in Section B, C or D of Annex 1603 of the Agreement, within the meaning of subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and their country of citizenship — being a country party to that Agreement — grants to Canadian citizens who submit a similar application within that country treatment equivalent to that accorded by Canada to citizens of that country who submit an application within Canada, including treatment in respect of an authorization for multiple entries based on a single application; or
h) il demande à travailler à titre de négociant ou d’investisseur, de personne mutée à l’intérieur d’une société ou de professionnel, selon la description qui en est donnée respectivement aux sections B, C et D de l’annexe 1603 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et son pays de citoyenneté — partie à l’Accord — accorde aux citoyens canadiens qui présentent dans ce pays une demande du même genre un traitement équivalent à celui qu’accorde le Canada aux citoyens de ce pays qui présentent, au Canada, une telle demande, notamment le traitement d’une autorisation d’entrées multiples fondée sur une seule demande;

(3) In subsections (1) and (2), “Agreement” has the same meaning as in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), « Accord » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

7. Highlights that the conclusion of the TTIP creates the prospect of a broad economic space, which would include third countries with which the EU and the US have close trade and economic relations; asks the Commission to ensure that any final agreement could be expanded to allow for close cooperation with countries with which the EU and the US have free trade agreements, and to consult in the process in particular with those that would be impacted by the TTIP, such as Mexico and Canada, because of the North American Free Trade Agreement, Turkey, because of its Customs Union with the EU, and the EEA countries; notes that studies indicate that the TTIP would have a positive impact on third country economies, including new opportunities for developing countries;
7. souligne que la conclusion du partenariat transatlantique ouvre la voie à l'émergence d'un large espace économique englobant les pays tiers avec lesquels l'Union et les États-Unis entretiennent des relations économiques et commerciales étroites; demande à la Commission de veiller à ce que tout accord final puisse être élargi afin de permettre une coopération étroite avec les pays disposant d'accords de libre-échange avec l'Union européenne et les États-Unis, et de consulter, dans le cadre du processus, ceux susceptibles de ressentir les effets du partenariat transatlantique, comme le Mexique et le Canada, en raison de l'accord de libre-échange nord-américain, la Turquie, en raison de son union douanière avec l'Union européenne, et les pays de l'Espace économique européen; observe que, selon des études, le partenariat transatlantique aurait des retombées favorables sur les économies des pays tiers, en offrant notamment de nouvelles possibilités aux pays en développement;

I. whereas the development of common standards between the EU and the US would have an automatic positive spill-over effect on North American Free Trade Agreement (NAFTA) countries, a more harmonised regulatory environment between the EU and the US would be beneficial in general, and the further integration of the world’s most integrated commercial market would be historically unprecedented;
I. considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;

As Canada is a member of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), the Commission must undertake to find a satisfactory solution regarding both industrial products and agricultural or fisheries products, so that Canada does not become a gateway through which goods from other NAFTA members enter Europe.
Le Canada étant membre de l’accord de libre-échange nord-américain, la Commission doit s’engager à trouver une solution satisfaisante tant sur les produits industriels que sur les produits agricoles ou de la pêche, afin que le Canada ne devienne pas la porte d’entrée vers l’Europe des produits en provenance des autres membres de l’ALENA.

However, one of the objectives of the EU-Canada agreement is that we should work together to create a stronger trade area than the North American free trade agreement (NAFTA) area.
Néanmoins, un des objectifs de l’accord UE-Canada consiste à ce que nous travaillions ensemble à créer une zone d’échanges commerciaux plus forte que l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

As an example, the North American Free Trade Agreement was ratified by this government in 1994, but only after the passage by the House of the necessary legislation, namely the North American Free Trade Agreement Implementation Act in 1993.
À titre d'exemple, l'Accord de libre-échange nord-américain a été ratifié par le gouvernement en 1994, mais seulement après l'adoption à la Chambre de la mesure habilitante connexe, soit la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain adoptée en 1993.

This argument has in the last years gained additional force, as the North American Free Trade Agreement (NAFTA) has demonstrated the trade diverting potential of regional trade arrangements and made the EU a loser.
Cet argument a pris plus de poids encore ces dernières années, après que l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) eut démontré le pouvoir de réorientation des courants d'échanges inhérent aux accords commerciaux régionaux et eut poussé l'UE dans le camp des perdants.