E. whereas, on the basis of its 1986 repatriation agreement with North Korea, China prevents North Korean citizens from accessing UNHCR asylum procedures, in violation of the 1951 UN Convention on Refugees and the 1967 Protocol thereto, to which the People's Republic of China (PRC) has acceded; whereas, according to NGO estimates, the PRC arrests and forcibly returns up to 5 000 North Korean refugees to the DPRK every year;
E. considérant que, sur la base de son accord de rapatriement de 1986 avec la Corée du Nord, la Chine empêche les citoyens coréens d'accéder aux procédures d'asile du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), en violation de la convention de 1951 sur les réfugiés et de son protocole de 1967, auxquels est partie la République populaire de Chine (RPC); que, d'après des estimations produites par des ONG, la RPC arrête et renvoie de force jusqu'à 5 000 Nord-Coréens en Corée du Nord chaque année;