Traduction de «Northern Employees Benefits Services Pension Plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Northern Employees Benefits Services Pension Plan
Northern Employees Benefits Services Pension Plan

International Foundation of Employee Benefit Plans [ National Foundation of Health, Welfare and Pension Plans ]
International Foundation of Employee Benefit Plans [ National Foundation of Health, Welfare and Pension Plans ]

registered occupational benefits scheme | registered employee benefits institution | registered pension plan
institution de prévoyance enregistrée

employee benefit trust plan services
gestion en fiducie de plans au bénéfice du personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As another example, if an entity makes an offer of benefits available for more than a short period, or there is more than a short period between the offer and the expected date of actual termination, the entity considers whether it has established a new employee benefit plan and hence whether the benefits offered under that plan are termination benefits or post-employment benefits. Employee benefits provided in accordance with the terms of an employee benefit plan are termination benefits if they both result from an entity’s decision to terminate an employee’s employment and are not conditional on future service being provided.
Par ailleurs, si l’entité fait une offre d’indemnités qui est valable pendant plus qu’une courte période ou qui précède de plus qu’une courte période la date de cessation d’emploi prévue, elle se demande si elle a établi un nouveau régime d’avantages du personnel et, donc, si les prestations accordées selon ce régime sont des indemnités de cessation d’emploi ou des avantages postérieurs à l’emploi. Les prestations accordées en application des dispositions d’un régime d’avantages du personnel ne sont des indemnités de cessation d’emploi que si elles résultent de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel et qu’elles ne sont pas conditionnelles à ce que des services futurs soient rendus.

Defined contribution plans are post-employment benefit plans under which an entity pays fixed contributions into a separate entity (a fund) and will have no legal or constructive obligation to pay further contributions if the fund does not hold sufficient assets to pay all employee benefits relating to employee service in the current and prior periods.
Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies à une entité distincte (le fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

employees’ benefits are determined by the length of their service and the participating entities have no realistic means of withdrawing from the plan without paying a contribution for the benefits earned by employees up to the date of withdrawal.
dans lequel les prestations des membres du personnel sont déterminées en fonction de leur nombre d’années de service et duquel les entités participantes n’ont aucun moyen réaliste de se retirer sans payer une cotisation au titre des prestations accumulées par les membres du personnel jusqu’à la date du retrait.

past service cost, which is the change in the present value of the defined benefit obligation for employee service in prior periods, resulting from a plan amendment (the introduction or withdrawal of, or changes to, a defined benefit plan) or a curtailment (a significant reduction by the entity in the number of employees covered by a plan); and
le coût des services passés, soit la variation de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus par les membres du personnel au cours de périodes antérieures qui résulte de la modification d’un régime (instauration ou cessation d’un régime à prestations définies ou encore changements apportés au régime) ou de la réduction d’un régime (diminution importante, décidée par l’entité, du nombre de membres du personnel couverts par le régime);

As at 31 March 2011, the RMPP had approximately 436 000 members, of which approximately 130 000 were current employees accruing benefits in the scheme (active members), approximately 118 000 were former employees who had left service before retirement age and not yet drawn pension benefits (deferred members) and approximately 188 000 were pensioners.
Au 31 mars 2011, le RMPP comptait environ 436 000 membres, dont environ 130 000 étaient des employés en activité accumulant des prestations en vertu du régime (membres actifs), environ 118 000 étaient d’anciens employés ayant cessé leurs activités avant l’âge de la retraite et ne touchant pas encore de prestations de retraite (membres ayant quitté le régime mais possédant des droits acquis) et environ 188 000 étaient des retraités.

6. Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
6. exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

It is very important to grant all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, healthcare and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions.
Il est très important d’accorder à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu’à l’éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d’emploi.

7. Warns against the abuse of ‘exit strategies’ to renew the agenda of structural deregulation of labour markets and welfare; points out that policies to cut welfare, wages, unemployment benefits, pensions, public services and job protection, and also policies to increase the retirement age, social security contributions of employees and VAT, are undermining public investment and internal demand and will thus prolong the recession; strongly criticises the fact that these neo-liberal policies are now being applied again in many EU Member States in the framework of the EU exit strategy and are being imposed especially upon Hungary, Latvia and Romania as part of joint EU-IMF rescue packages, with devastating economic and social consequences;
7. met en garde contre l'abus de "stratégies de sortie de crise" en vue de renouveler l'agenda de dérégulation structurelle des marchés du travail et de l'aide sociale; fait observer que les politiques visant à réduire l'aide sociale, les salaires, les indemnités de chômage, les retraites, les services publics et la protection de l'emploi, ainsi que les politiques destinées à relever l'âge de la retraite, les cotisations sociales des salariés et la TVA, nuisent à l'investissement public et à la demande interne et vont donc prolonger la récession; critique vivement le fait que ces politiques néolibérales sont désormais à nouveau appliquées dans de nombreux États membres de l'Union dans le cadre de la stratégie de sortie de crise de l'UE et sont imposées en particulier à la Hongrie, à la Lettonie et à la Roumanie au titre de plans de sauvetage conjoints de l'UE et du FMI dont les conséquences économiques et sociales sont désastreuses;