Traduction de «Northern and isolated areas tax allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

northern and isolated areas tax allowance
déduction fiscale consentie aux habitants du Nord et des régions éloignées

Task Force on Tax Benefits for Northern and Isolated Areas
Groupe de travail sur l'indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Northern Ireland is not a Member State, so that it is not appropriate to apply Article 110 of the Treaty to determine that a specific tax treatment of certain producers within that area constitutes discrimination against products imported from other Member States and sold within that area.
L'Irlande du Nord n'est pas un État membre et il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'article 110 du traité pour déterminer qu'un traitement fiscal spécifique réservé à certains producteurs dans cette région constitue une discrimination contre les produits importés d'autres États membres et vendus dans cette région.

The programme allows rural regions to maintain their populations by allowing them to compete in business terms with companies closer to the centre and in social terms adds value to the quality of life for people living in the more isolated rural areas.
Le programme permet aux régions rurales de conserver leur population en leur permettant de concurrencer, d'un point de vue économique, les entreprises situées plus près du centre et en améliorant, d'un point de vue social, la qualité de vie des habitants des zones rurales plus isolées.

5. Reiterates its call for an immediate ceasefire in Sa'dah and for a halt to the violence in southern Yemen and expresses its view that only a comprehensive political solution can bring lasting peace; voices grave concern at the deteriorating humanitarian situation in northern Yemen; calls on all parties to meet their obligations and responsibilities under international humanitarian law to protect the civilian population in the area and allow humanitarian aid and assistance to reach the areas concerned;
5. renouvelle son appel à un cessez-le-feu immédiat dans la région de Saada et à un arrêt des actes de violence dans le sud du pays et est d'avis que seule une solution politique globale peut déboucher sur une paix durable; exprime sa profonde préoccupation devant la dégradation de la situation humanitaire dans le nord du Yémen; demande à toutes les parties de s'acquitter de leurs obligations et responsabilités en vertu du droit humanitaire international en protégeant la population civile de la région et en autorisant les missions d'aide humanitaire et d'assistance à accéder les zones en question;

5. Reiterates its call for an immediate ceasefire in Sa’dah and southern Yemen and expresses its view that only a comprehensive political solution can bring lasting peace; voices grave concern at the deteriorating humanitarian situation in northern Yemen; calls on all parties to meet their obligations and responsibilities under international humanitarian law to protect the civilian population in the area and allow humanitarian aid and assistance to reach the areas concerned;
5. renouvelle son appel à un cessez-le-feu immédiat dans la région de Saada et dans le sud du pays et est d'avis que seule une solution politique globale peut déboucher sur une paix durable; exprime sa profonde préoccupation devant la dégradation de la situation humanitaire dans le nord du Yémen; demande à toutes les parties de s'acquitter de leurs obligations et responsabilités en vertu du droit humanitaire international en protégeant la population civile de la région et en autorisant les missions d’aide humanitaire et d’assistance à accéder les zones en question;

(21) In order to allow the adoption of more detailed rules in certain technical areas, regarding registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to the tax authorities, and their timely adaptation as appropriate, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.
(21) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.

With this comprehensive package of inter-linked measures, the Commission seeks to establish a coordinated, EU-based response which ensures that the fundamental principles of Union law and in particular the right of free movement are safeguarded, and which would allow all European interests to be taken into account in securing the Schengen area, while setting limits to unilateral national initiatives which, in isolation, can never be an effective response to common threats.
Avec le présent ensemble complet de mesures corrélées, la Commission souhaite mettre sur pied une action coordonnée au niveau de l'UE qui garantisse que les principes fondamentaux du droit de l'Union, et notamment le droit à la libre circulation, soient sauvegardés, et qui permette de prendre en considération l'ensemble des intérêts européens dans la sécurisation de l'espace Schengen, tout en fixant des bornes aux initiatives nationales unilatérales qui, isolées, ne sauraient constituer une réponse efficace à des menaces partagées.

As you have said, however, the total allowable catches and quotas for 2001, which were set by the Council of Fisheries Ministers in December last year, have introduced something new: there has been a greater percentage reduction in allowable catches in the Bay of Biscay than in all the other northern hake fishing areas.
Toutefois, comme vous l'avez signalé, les totaux admissibles de captures et de quotas pour 2001, qui ont été fixés par le Conseil des ministres de la Pêche en décembre dernier, ont introduit une nouveauté : on a constaté une plus grande réduction en pourcentage des captures autorisées dans le golfe de Gascogne que dans toutes les autres zones de pêche du colin du nord.

(4) In addition to the outermost regions as defined in Article 299(2) of the Treaty establishing the European Community and the least favoured regions or islands, including rural areas, as referred to in the second paragraph of Article 158 of the Treaty, there are isolated regions, remote regions which are not easily accessible and sparsely populated regions in the European Union such as those in the northern part of Europe which have characteristics that affect the proper planning and implementation of civil protection.
(4) Outre les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et les régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, citées à l'article 158, paragraphe 2, du traité, il existe dans l'Union européenne des régions isolées, des régions éloignées d'accès difficile et des régions faiblement peuplées, telles celles de la partie septentrionale de l'Europe, qui présentent des caractéristiques influant sur la planification et la mise en oeuvre adéquates d'actions de protection civile.