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INSTRUMENT
Manitoba Claim Settlements Implementation Act
Master Implementation Agreement
Norway House Master Implementation Agreement

Vertaling van "Norway House Master Implementation Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Norway House Master Implementation Agreement

Accord de mise en œuvre principal de la nation crie de Norway House


Master Implementation Agreement

Accord de mise en œuvre principal


Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]


As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Sc ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.


EU/Iceland and Norway Mixed Committee | EU/Iceland and Norway Mixed Committee established by the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States in the implementation, application and development of the Schengen acquis

Comité mixte UE/Islande et Norvège


Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis

Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
These include the Norway House master implementation agreement dealt with in part 1 of Bill C-56, as well as the other three master implementation agreements signed under the northern flood agreement.

Cela comprend l'accord conclu avec la nation crie de Norway House dont il est question dans la partie 1 du projet de loi aussi bien que les trois autres accords cadres en vertu de la convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba.


Part 1 of the bill will affirm in law certain elements of the Norway House master implementation agreement which is now being implemented to bring about resolution of matters arising out of the northern flood agreement.

La partie 1 du projet de loi confirmera en droit certains éléments de l'accord-cadre de mise en oeuvre conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions découlant de la Convention sur l'inondation des terres du Nord, au Manitoba.


I ask hon. members to keep in mind that the Norway House master implementation agreement has been signed by the parties and that the implementation of the provisions of that agreement is currently under way.

Je rappelle aux députés que l'accord-cadre conclu avec la bande de Norway House a été signé par les parties et que sa mise en oeuvre est en cours.


As a result of that, the parties—and I submit it's really all of the parties—looked at a process for comprehensive implementation of the Northern Flood Agreement, and now four of the first nations have chosen and approved implementation agreements, the most recent of which is the Norway House Master Implementation Agreement.

En conséquence, les parties—et je dis bien toutes les parties—ont cherché une façon d'appliquer entièrement la convention, et aujourd'hui, quatre des Premières nations ont choisi et approuvé des accords de mise en oeuvre, dont le plus récent est l'Accord cadre de mise en oeuvre de Norway House.


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We believe this bill is an important part of the implementation of the Norway House Master Implementation Agreement for the Northern Flood Agreement, and also for the implementation of treaty land entitlement in Manitoba.

Nous estimons que ce projet de loi est un élément important de l'application de l'Accord cadre de mise en oeuvre de Norway House pour la Convention sur la submersion des terres du Nord, et aussi pour l'application des droits fonciers issus de traités au Manitoba.


The European Union and Iceland and Norway, signatories to the Agreement on the application of certain provisions of Council Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime and Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Council Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime, and the Annex thereto, ("th ...[+++]

L'Union européenne et l'Islande et la Norvège, signataires de l'accord sur l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de ...[+++]


As regards Iceland and Norway, this Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters’ association with the implementation, application and development of the Schengen a ...[+++]

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (5).


As regards Iceland and Norway, this Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis (7), ...[+++]

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux états à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l'accord conclu pa ...[+++]


As regards Iceland and Norway, Decision No 574/2007/EC constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen a ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relève du domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu ...[+++]


As regards Iceland and Norway, Decision No 574/2007/EC constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen a ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), qui relève des domaines visés à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord. ...[+++]




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Date index: 2021-09-27
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