The Authority finds that the investment support for renewable energy production, energy saving measures and for new energy technologies as well as for the support of energy audits, is compatible with the functioning of the EEA Agreement, subject to the condition that the Norwegian authorities apply the Energy Fund scheme as outlined:
L’Autorité considère que les aides aux investissements pour la production d’énergies renouvelables, pour la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie et pour l’introduction de nouvelles technologies énergétiques, ainsi que les aides en matière d’audits énergétiques, sont compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve que les autorités norvégiennes appliquent le régime du Fonds pour l’énergie selon les modalités exposées: