Vertaling van "Not for Use in Trade until Inspected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Not for Use in Trade until Inspected
Ne pas utiliser dans le commerce avant l'inspection

Not for Use in Trade [ Not for use in trade ]
Ne pas utiliser dans le commerce

Packaged with Desiccant Do Not Open Except for Use or Inspection
Emballé avec siccatif Ne pas ouvrir sauf pour utilisation ou inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Before being sold or otherwise disposed of, or leased, a weighing machine or measuring machine that is of a class, type or design approved under section 3 of the Act and that is referred to in subsection 28(2) shall be marked “Not for Use in Trade until Examined” (“Ne pas utiliser dans le commerce avant l’examen”) or shall be marked with words that convey the same meaning, and those markings shall be in letters of not less than 12 mm in height and shall remain on the device until it has been examined and is found to meet the requirements of the Act and these Regulations.
22. L’appareil de pesage ou l’appareil de mesure d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi et mentionné au paragraphe 28(2) doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter la mention « Ne pas utiliser dans le commerce avant l’examen » (« Not for Use in Trade until Examined ») ou des mots ayant la même signification, et ces inscriptions doivent être faites en lettres d’au moins 12 mm de hauteur et doivent être laissées sur l’appareil jusqu’à ce qu’il ait été examiné et trouvé conforme aux prescriptions de la Loi et du présent règlement.

(g) for the inspection required by paragraphs (a), (b), (c), (d), (e) and (f), the hull shall be cleaned inside and outside, all compartments being opened for access, and facilities provided by the owner so that complete inspection may be made; the ship shall not be floated until inspection of all underwater portions has been completed.
g) pour l’inspection prévue aux alinéas a), b), c), d), e) et f), il est nécessaire de nettoyer la coque à l’intérieur et à l’extérieur et d’ouvrir tous les compartiments pour y donner accès, et le propriétaire est tenu de procurer les moyens propres à assurer une inspection complète; le navire ne doit pas être mis à flot avant que l’inspection de toute la carène prenne fin.

I do not know which constitutional lawyers you were talking to but when it comes to interprovincial trade, we fought that for about 50 years in this country and the federal government never indicated they ever exercised a jurisdiction over that and could tell the provinces what to do about interprovincial trade until there was an agreement a few years ago.
Je ne sais pas avec quel constitutionnaliste vous avez parlé, mais pour ce qui est du commerce interprovincial, cela fait 50 ans que nous nous battons à ce sujet au Canada, et jamais le gouvernement fédéral n'a laissé entendre qu'il avait compétence dans ce domaine et pouvait dicter aux provinces ce qu'elles devaient faire en matière de commerce interprovincial jusqu'à l'entente d'il y a quelques années.

A trade repository established in a third country which has been allowed to collect and maintain the records of derivatives in accordance with the national law of a Member State before all the regulatory and implementing technical standards under Articles 56 and 81 are adopted by the Commission, can be used to meet the reporting requirement under Article 9 until the time a decision is made on the recognition of the trade repository under this Regulation.
Un référentiel central établi dans un pays tiers, qui a été autorisé à collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés, conformément à la législation nationale d'un État membre, avant que toutes les normes techniques de réglementation et d'exécution visées aux articles 56 et 81 n'entrent en vigueur peut être utilisé afin de respecter l'obligation de déclaration, visée à l'article 9, jusqu'au moment où une décision est rendue concernant la reconnaissance du référentiel central, conformément au présent règlement.

8. A trade repository that has been authorised or registered in its Member State of establishment to collect and maintain the records of derivatives in accordance with the national law of that Member State before the regulatory and implementing technical standards under Articles 56 and 81 are adopted by the Commission, can be used to meet the reporting requirement under Article 9 until the time a decision is made on the registration of the trade repository under this Regulation.
8. Un référentiel central qui a été agréé ou enregistré dans son État membre d'établissement pour collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés, conformément à la législation nationale de cet État membre, avant que les normes techniques de réglementation et d'exécution visées aux articles 56 et 81 n'entrent en vigueur peut être utilisé afin de respecter l'obligation de déclaration, visée à l'article 9, jusqu'au moment où une décision est rendue concernant l'enregistrement du référentiel central, conformément au présent règlement.

3. At trade fairs, exhibitions and demonstrations for the marketing of pyrotechnic articles, Member States shall not prevent the showing and use of pyrotechnic articles not in conformity with the provisions of this Directive, provided that a visible sign clearly indicates the name and date of the trade fair, exhibition or demonstration in question and the non-conformity and non-availability for sale of the articles until brought into conformity by the manufacturer, where such manufacturer is established within the Community, or by the importer.
3. Lors de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées pour commercialiser des articles pyrotechniques, les États membres ne s'opposent pas à la présentation et à l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la non-conformité et la non-disponibilité à la vente de ces articles tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité par le fabricant, si celui-ci est établi dans la Communauté, ou par l'importateur.

In order not to disrupt international trade, it is necessary to extend the possibility for Member States to continue to grant authorisations to importers on a case by case basis for the placing on the Community market of products until the measures necessary for the functioning of the new import scheme have been put in place, in particular as regards the recognition of inspection bodies and inspection authorities competent to carry out inspection in those countries which are not on the list of recognised third countries.
Pour ne pas perturber les échanges internationaux, il est nécessaire de prolonger la possibilité pour les États membres de continuer à délivrer au cas par cas des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de produits jusqu'à ce que les dispositions de mise en œuvre du nouveau régime d'importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle et des autorités de contrôle chargés d'effectuer des contrôles dans les pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus.

‘However, this authorisation shall be valid, as regards use of the oenological processes listed in 1(b) of the Annex, only until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine
«Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

The hon. member for Peace River in his presentation remarked that he had not received certain copies of government documents from the Minister for International Trade until 20 minutes before he made his remarks in the House.
Dans son intervention, le député de Peace River a fait remarquer qu'il n'avait reçu des exemplaires des documents du ministre du Commerce international que 20 minutes avant qu'il ne fasse ses commentaires à la Chambre.