Traduction de «Not fully covered share » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not fully covered share | not fully paid-up share | share not fully paid in
action non entièrement libérée | action non intégralement libérée

share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share
action non entièrement libéré | action non intégralement libérée

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

fully paid share | fully paid-up share | paid-in share
action entièrement libérée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sustainable energy || Ensure universal access to modern energy services Could include modern energy services and infrastructure resilience || Increase the global rate of improvement in energy efficiency Could cover investment in energy efficiency by sector, new technology, policy and institutional frameworks, renovation of buildings, efficient heating and cooling systems, efficient energy-using products || Increase the share of renewable energy in the global energy mix Could cover share of renewables, investment by sector, new technology, incentives, policy and institutional frameworks || Phase out environmentally harmful fossil fuel subsidies Could cover levels, sectors and regions, access, price, phase-out strategies || ||
Énergie durable || Garantir l’accès universel à des services énergétiques modernes Pourrait inclure les services énergétiques modernes et la résilience des infrastructures || Accroître le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique Pourrait inclure les investissements dans l’efficacité énergétique par secteur, les nouvelles technologies, les cadres politiques et institutionnels, la rénovation des bâtiments, les systèmes efficaces de chauffage et de climatisation, les produits écoénergétiques || Accroître la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique mondial Pourrait inclure la part des énergies renouvelables, les investissements par secteur, les nouvelles technologies, les mesures d’incitation, les cadres politiques et institutionnels || Éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles néfastes à l’environnement Pourrait inclure les niveaux, les secteurs et régions, l’accès, le prix, les stratégies d’élimination progressive || ||

Those fees shall be proportionate to the turnover of the trade repository concerned and fully cover ESMA’s necessary expenditure relating to the registration and supervision of trade repositories as well as the reimbursement of any costs that the competent authorities may incur carrying out work pursuant to this Regulation in particular as a result of any delegation of tasks pursuant to Article 9(1) of this Regulation in combination with Article 74 of Regulation (EU) No 648/2012. For the purposes of this Article, references to Article 72(3) of Regulation (EU) No 648/2012 shall be construed as references to paragraph 2 of this Article.
Ces redevances sont proportionnelles au chiffre d’affaires du référentiel central concerné et couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer et surveiller les référentiels centraux et pour rembourser les coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes au titre de la réalisation de leurs tâches conformément au présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement en liaison avec l’article 74 du règlement (UE) nº 648/2012. Aux fins du présent article, les références à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 648/2012 doivent être comprises comme des références au paragraphe 2 du présent article.

The directive replaces five earlier pieces of legislation which contained inconsistencies, did not fully reflect scientific progress or fully cover natural radiation sources or the protection of the environment.
La directive remplace cinq instruments législatifs antérieurs, qui présentaient des incohérences, ne reflétaient pas totalement le progrès scientifique et ne couvraient pas intégralement les sources naturelles de rayonnement ou la protection de l’environnement.

Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in wine [15] provides an exhaustive set of technical standards which fully cover all oenological practices, manufacturing methods and means of presentation and labelling of wines, thus ensuring that all stages in the chain are covered and that consumers are protected and properly informed.
Le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[15] prévoit un ensemble exhaustif de normes techniques couvrant pleinement la totalité des pratiques œnologiques, des méthodes de fabrication et des modes de présentation et d'étiquetage des vins; il garantit donc la prise en compte de toutes les étapes de la chaîne, la protection et une information adéquate des consommateurs.

We have made sure that the human factor and human failure are fully covered in the test criteria. By this we mean an error, a lack of qualifications, poor management of a nuclear power station or a pilot error leading to an aircraft crashing.
Nous avons fait en sorte de couvrir intégralement le facteur humain et l’erreur humaine dans les critères de test, c’est-à-dire une erreur, un manque de qualifications, la mauvaise gestion d’une centrale ou une erreur de pilote menant à un accident d’avion.

1a". Products which are not covered or not fully covered by a harmonised standard" means any construction product whose essential characteristics and performance cannot be entirely evaluated according to an existing harmonised standard, because inter alia:
1 bis". produit non couvert ou non couvert en totalité par une norme harmonisée": un produit de construction dont les caractéristiques essentielles et la performance ne peuvent être pleinement évaluées conformément à une norme harmonisée existante, notamment pour les motifs suivants:

3. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, and the own funds eligible under Article 98(5) are not sufficient to cover the minimum capital requirement, the supervisory authority may call on the parent undertaking to transfer own funds eligible under Article 98(5) to the extent necessary to ensure that the minimum capital requirement is again covered, and to provide a new declaration bringing the group support to the amount necessary to ensure that the Solvency Capital Requirement is again fully covered.
3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, et que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, ne sont pas suffisants pour couvrir le minimum de capital requis, les autorités de contrôle peuvent demander à l'entreprise mère de transférer des fonds propres éligibles au sens de l'article 98, paragraphe 5, dans la mesure nécessaire pour couvrir à nouveau le minimum de capital requis, et de fournir une nouvelle déclaration portant le montant du soutien de groupe au niveau nécessaire pour assurer que le Capital de Solvabilité Requis est à nouveau entièrement couvert.

2. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, but the own funds eligible under Article 98(5) are sufficient to cover the minimum capital requirement, the supervisory authority may call on the parent undertaking to provide a new declaration bringing the group support to the amount necessary to ensure that the Solvency Capital Requirement is again fully covered.
2. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, mais que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, sont suffisants pour couvrir le minimum de capital requis, les autorités de contrôle peuvent demander à l'entreprise mère de fournir une nouvelle déclaration portant le montant du soutien de groupe au niveau nécessaire pour assurer que le Capital de Solvabilité Requis est entièrement couvert.

Using the credit method would result in very little tax being paid in the state of residence because the source country's tax would fully (or almost fully) cover any tax liability.
L'utilisation de la méthode de crédit aurait pour conséquence de limiter très fortement l'impôt payé dans l'État de résidence, car l'impôt acquitté dans l'État source couvrirait la totalité (ou la quasi-totalité) de l'impôt exigible.

4. Should the maximum permitted basic production levy not fully cover the overall loss referred to in the first subparagraph of paragraph 3, the balance not covered shall be divided by the estimated production of B sugar, B isoglucose and B insulin syrup attributable to the marketing year in question.
4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3, premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite au compte de la campagne concernée.