Traduction de «Not-betting promotional race » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not-betting promotional race
course promotionnelle sans paris

taking of bets on a horse race
prise de paris sur course de chevaux | prise de paris sur course hippique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51 (1) No association shall conduct pari-mutuel betting on races that are not held in accordance with the applicable rules of racing.
51 (1) Il est interdit à l’association de tenir un pari mutuel sur des courses qui ne sont pas conformes aux règles de course applicables.

(4) Every person or association operating a pari-mutuel system of betting in accordance with this section in respect of a horse-race, whether or not the person or association is conducting the race-meeting at which the race is run, shall pay to the Receiver General in respect of each individual pool of the race and each individual feature pool one-half of one per cent, or such greater fraction not exceeding one per cent as may be fixed by the Governor in Council, of the total amount of money that is bet through the agency of the pari-mutuel system of betting.
(4) La personne ou l’association qui exploite un système de pari mutuel en conformité avec le présent article à l’égard d’une course de chevaux, qu’elle organise ou non la réunion de courses dont fait partie la course en question, paye au receveur général un demi pour cent ou le pourcentage supérieur, jusqu’à concurrence de un pour cent fixé par le gouverneur en conseil, du total des mises de chaque poule et de chaque poule de pari spécial tenues à l’égard de cette course.

As part of the opening‑up to competition of online horse‑race betting, France notified the Commission of a proposal for a parafiscal levy of 8% on stakes from this betting in order to finance a service to improve the bloodline and promote horse‑breeding, which would be entrusted to horse‑racing companies.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne, la France a notifié à la Commission un projet de taxe parafiscale de 8% sur les mises de ces paris visant à financer un service d'amélioration de la race équine et de promotion de l'élevage qui serait confié aux sociétés de courses hippiques.

The Commission will develop in a recommendation anti-match fixing measures applicable across Member States and sport disciplines in cooperation with stakeholders with a view to 1) promote a more efficient exchange of good practices in the prevention of betting related match-fixing, including initiatives on awareness raising and training for actors in the field of sports, 2) ensure mutual reporting and follow-up actions of suspicious activities by sport bodies, operators and regulators, including gathering reliable figures on the scale of the problem, 3) establish minimum conflict of interest provisions, for example betting bans for sport people and sport officials as well as the exclusion of youth events from betting, and 4) introduce hotlines and other reporting or whistle-blowing alert mechanisms.
La Commission entend élaborer dans une recommandation, en coopération avec les parties intéressées, des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les États membres et pour toutes les disciplines sportives en vue de 1) promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques en matière de prévention du trucage des matchs lié à des paris, notamment des initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs du monde du sport, 2) assurer le signalement mutuel et le suivi des activités suspectes par les organismes sportifs, les prestataires et les autorités de réglementation, notamment l'établissement de statistiques fiables sur l'ampleur du phénomène, 3) établir des dispositions minimales relatives aux conflits d'intérêts, telles qu'interdire aux sportifs et aux responsables sportifs de parier et exclure les manifestations destinées à la jeunesse des activités de pari et 4) mettre en place des lignes téléphoniques spéciales ainsi que d'autres mécanismes de signalement ou de dénonciation des dysfonctionnements.

A large number of differing gambling services are covered by the term “online gambling”. These include on-line provision of sports betting services (including horse racing), casino games, spread betting, media games, promotional games, gambling services operated by and for the benefit of recognised charities and non-profit making organisations and lottery services.
L’expression « jeux d’argent et de hasard en ligne » recouvre beaucoup de services différents, tels que la prestation de services de paris sportifs en ligne (y compris les courses de chevaux), les jeux de casino, le pari à la fourchette ( « spread betting » ), les jeux de médias, les jeux promotionnels, les services de jeux d’argent et de hasard exploités par et pour des associations caritatives reconnues et des organisations à but non lucratif et les loteries.

- Taking the specific case of horse-racing some Member States impose an exclusive licence for horse race betting to an organisation or company with the objective to ensure that the turnover from horse-race betting, except for winnings, totalisator fee and operating expenses, is given to equestrian sports, horse breeding and horse husbandry.
- Dans le cas particulier des courses de chevaux, certains États membres imposent une licence exclusive pour l'organisation de paris hippiques à un organisme ou une entreprise afin que le chiffre d'affaires généré par ces paris, hors gains, frais de pari mutuel et charges d'exploitation, profite aux sports équestres et à l'économie du cheval.

- Other frequent exposure to gambling and/or strong links to betting objects. This could include persons employed in the horse racing sector, athletes (amateurs and professionals), coaches, referees, stock-brokers etc.
- autres cas d'exposition fréquente aux jeux d'argent et de hasard ou rapports privilégiés avec des objets de pari; personnes salariées dans le secteur des courses hippiques, athlètes (amateurs et professionnels), entraîneurs, arbitres, agents de change, etc.

(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.
(16) L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ou les services en promotion.

A decree of 13 September 1985 stipulated that a société de courses could take off-course bets on races run in France only at its own racecourse or through the PMU.
Celui du 13/09/1985 a précisé que toute prise de pari sur des courses courues en France ne pouvait l'être que par une société de courses dans l'enceinte de son hippodrome ou par le PMU.

The PMU is a group representing French race course companies (sociétés de course) which has an effective monopoly for all off-course horse race betting in France as well as on bets placed in France on foreign races and foreign bets placed on French races.
Le PMU est un groupe représentant les sociétés de course françaises qui possède un monopole de fait sur l'ensemble des paris sur les courses de chevaux pris en dehors des champs de course en France ainsi que sur les paris sur les courses étrangères pris en France et sur les paris étrangers pris sur les courses françaises.