Traduction de «Not-to-be-advanced-before date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not-to-be-advanced-before date
date avant laquelle aucune avance ne peut être versée [ date « pas avant le » ]

‘best before’ date | date of minimum durability | date of minimum durability of a food | minimum durability date | minimum storage life
date de consommation recommandée | date de durabilité minimale

first disbursement not-before date
date avant laquelle le premier déboursé ne peut être effectué

second disbursement not-before date
date avant laquelle le deuxième versement ne peut être effectué

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

debt repayable before agreed repayment date
dette exigible avant l'échéance convenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) ’existing combustion plant’ means a combustion plant put into operation before [1 year after the date of transposition] or for which a permit was granted before [date of transposition] pursuant to national legislation provided that the plant is put into operation no later than [1 year after date of transposition];
(6) "installation de combustion existante", une installation de combustion mise en service avant [1 an après la date de transposition] ou pour laquelle une autorisation a été accordée avant [date de transposition] en vertu de la législation nationale, pour autant que l'installation soit mise en service au plus tard [1 an après la date de transposition];

575 (1) An authorized foreign bank shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada, the terms of which prohibit prepayment of the money advanced or any instalment on the money advanced before its due date.
575 (1) Il est interdit à la banque étrangère autorisée de consentir aux personnes physiques des prêts remboursables au Canada qui seraient assortis de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.

(c) he or a person with whom he was not dealing at arm’s length had made arrangements, evidenced in writing for the construction, manufacture or production of the property that were substantially advanced before November 13, 1981 and the construction, manufacture or production commenced before June 1, 1982, or
c) que lui-même ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a fait des arrangements, établis par écrit, pour la construction, la fabrication ou la production du bien, qui étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981, et que la construction, la fabrication ou la production avait débuté avant le 1 juin 1982, ou

32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers' uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices; urges the Commission to publish a user-friendly manual on the use of food close to expiry dates, while ensuring food safety in donation and animal feed, and building on best practices by stakeholders in the food supply chain, in order, for instance, to match supply and demand more quickly and effectively;
32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention «à consommer de préférence avant le»; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes («à consommer de préférence avant le», «date de péremption» et «à consommer jusqu'au») dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale «à consommer de préférence avant le», qui se réfère à la qualité, alors que l'expression «à consommer jusqu'au», se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;

32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers’ uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices; urges the Commission to publish a user-friendly manual on the use of food close to expiry dates, while ensuring food safety in donation and animal feed, and building on best practices by stakeholders in the food supply chain, in order, for instance, to match supply and demand more quickly and effectively;
32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention "à consommer de préférence avant le"; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes ("à consommer de préférence avant le", "date de péremption" et "à consommer jusqu'au") dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale "à consommer de préférence avant le", qui se réfère à la qualité, alors que l'expression "à consommer jusqu'au", se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;

4. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘Best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘Best before’, ‘Expiry date’ and ‘Use by’) in order to reduce consumers’ uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘Best before’ date is related to quality, while the ‘Use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices;
4. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention "à consommer de préférence avant le"; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes ("à consommer de préférence avant le", "date de péremption" et "à consommer jusqu'au") dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale "à consommer de préférence avant le", qui se réfère à la qualité, alors que l'expression "à consommer jusqu'au", se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à choisir les produits en toute connaissance de cause;

You do not want to see it because you believe that there are economic interests at stake, and because you believe that there are interests at stake relating to the fight against terrorism and illegal immigration. You have expressed all this in the clearest of terms, and you go on about advances relating to equality between men and women and to the family, advances that date back to Bourguiba’s time.
Vous n’avez pas envie de voir la réalité tunisienne, parce que vous trouvez qu’il y a des intérêts économiques, parce que vous trouvez qu’il y a des intérêts dans la lutte contre le terrorisme, parce que vous trouvez qu’il y a des intérêts dans la lutte contre l’immigration illégale en jeu. Tout cela, vous l’avez dit de la manière la plus claire, et vous ressassez des avancées qui datent de Bourguiba sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur la famille.

“Romania is the first acceding country to have finalised the EDIS accreditation for the whole ISPA allocation, well in advance before the expected accession date.
“La Roumanie est le premier pays adhérent à avoir terminé l’accréditation EDIS pour l’ensemble des crédits ISPA bien avant la date d’adhésion prévue.

Member States have the possibility to advance the date of applicability when certain conditions are fulfilled and the Commission has been tasked to review the situation before 31 December 2014.
Les États membres ont la possibilité d’avancer la date d’applicabilité lorsque certaines conditions sont remplies et la Commission est chargée de réexaminer la situation avant le 31 décembre 2014.

However the following request remains on the table: MAFF should (i) issue an administrative instruction which would state that it is not necessary to use the date of manufacture in addition to the "use by" or "best before" date, and (ii) refrain from making any public announcement saying that the Japanese government could not prohibit the indication of the "date of manufacture".
Néanmoins, la demande suivante demeure: le Ministère de l'Agriculture devrait (i) émettre des instructions administratives qui indiqueraient qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser la date de fabrication en supplément de la date "à consommer de préférence avant", et (ii) éviter de faire des déclarations publiques disant que le gouvernement japonais ne peut pas interdire l'utilisation dans l'étiquetage de la date de fabrication.