Vertaling van "Notarial act en brevet " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notarial act en brevet | act en brevet
acte en brevet

deed en brevet [ notarial deed en brevet ]
acte notarié en brevet [ acte en brevet ]

notarial act [ notarial deed | notarial instrument ]
acte notarié [ acte adoulaire | pièce notariée ]

Notarial Act
Loi sur le notariat [ Loi du notariat ]

Notaries Act
Loi sur la profession de notaire

have the notarial act drawn up by (-)
passer l'acte authentique devant (-)

deed | notarial act
acte notarié | acte passé devant notaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The regulation covers public documents including administrative documents, notarial acts, judgments and consular documents in certain areas.
Le règlement couvre les documents publics, y compris les documents administratifs, les actes notariés, les jugements et les documents consulaires dans certains domaines.

2. The notary or the authority competent to draw up and certify the document in due legal form shall check and certify the existence and validity of the legal acts and formalities required of the company for which that notary or authority is acting and of the draft terms of merger.
2. Le notaire ou l'autorité compétente pour établir l'acte authentique vérifie et atteste l'existence et la légalité des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle le notaire ou l'autorité compétente instrumente et du projet de fusion.

2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;
2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;

This Directive shall not apply to notaries who are appointed by an official act of government’.
La présente directive ne s’applique pas aux notaires qui sont nommés par un acte officiel des pouvoirs publics».

Notaries who are appointed by an official act of government should be excluded from the scope of Directive 2005/36/EC in view of the specific and differing regimes applicable to them in individual Member States for accessing and pursuing the profession.
Les notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics devraient être exclus du champ d’application de la directive 2005/36/CE, vu les régimes spécifiques et divergents qui leur sont applicables dans les différents États membres en ce qui concerne l’accès à la profession et son exercice.

The notarial act, under continental law at least, has a certain constituent character in that the parties express their will in it, but it is the notarial officer who performs the act.
L’acte notarié, tout au moins dans le droit continental, a un certain caractère constitutif dans le sens où les parties expriment leur volonté à son égard, mais que c’est l’officier public qui exécute l’acte.

There is no earthly reason why with tolerance and care we cannot recognise one another’s acts when they are done by contract or notarial act, but not in exactly the same manner and form.
Il n’y aucune raison que, par la tolérance et le respect, nous ne puissions pas reconnaître nos actes respectifs lorsqu’ils sont scellés par un contrat ou un acte notarié, et ce bien qu’ils n’aient pas exactement la même forme.

That is to say, even if a private document is notarised in a country where authentic acts do not exist, it cannot have the enforceable value that notarial acts in continental law have, since the latter have a binding enforceable value that is completely different.
C’est-à-dire que, même si un acte sous seing privé est notarié dans un pays où il n’existe pas d’acte authentique, il ne peut pas avoir la valeur exécutoire dont disposent les actes notariés dans le droit continental, puisque ces derniers ont une valeur exécutoire contraignante qui est complètement différente.

services provided by notaries and bailiffs, who are appointed by an official act of government.
les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics.