Traduction de «Nothing in the present convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nothing in the present convention
aucune disposition de la présente convention

the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis
l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis

in accordance with the provisions of the present convention
en application des dispositions de la présente convention

scope of the present convention
portée de la présente convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.
Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.

2. Nothing in the present Convention shall be construed as preventing the performance of consular functions by a diplomatic mission.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique.

2. Nothing in the present Convention shall preclude States from concluding international agreements confirming or supplementing or extending or amplifying the provisions thereof.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les États de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions, ou étendant leur champ d’application.

2. A Contracting Party shall not impose any other structural safety requirements or tests on containers covered by the present Convention, provided however that nothing in the present Convention shall preclude the application of provisions of national regulations or legislation or of international agreements, prescribing additional structural safety requirements or tests for containers specially designed for the transport of dangerous goods, or for those features unique to containers carrying bulk liquids or for containers when carried by air.
2. Une Partie Contractante ne doit imposer aucune autre prescription ni aucun autre essai en matière de sécurité de construction des conteneurs auxquels s’applique la présente Convention; toutefois, aucune disposition de la présente Convention n’exclut l’application de réglementations ou lois nationales ou d’accords internationaux prescrivant des règles ou des essais supplémentaires en matière de sécurité de construction des conteneurs spécialement conçus pour le transport de marchandises dangereuses, ou en matière de sécurité de construction des éléments caractéristiques de conteneurs transportant des liquides en vrac, ou en matière de sécurité de construction des conteneurs quand ils sont transportés par air.

Nothing contained in this Convention shall prevent the carrier from refusing to enter into any contract of carriage, from waiving any defences available under the Convention, or from laying down conditions which do not conflict with the provisions of this Convention.
Rien dans la présente convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport, de renoncer aux moyens de défense qui lui sont donnés en vertu de la présente convention ou d'établir des conditions qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente convention.

Nothing in the present convention—the convention that is right now in force—will allow even the possibility of any international management inside the Canadian 200-mile limit.
Rien dans la présente convention, celle qui est actuellement en vigueur, ne permet ne serait-ce que la possibilité d'une gestion internationale à l'intérieur de la limite canadienne des 200 milles.

The object of the present Convention is to ensure the effective international recovery of child support and other forms of family maintenance, in particular by:
La présente convention a pour objet d’assurer l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, en particulier en:

THE STATES SIGNATORY TO THE PRESENT CONVENTION,
LES ÉTATS SIGNATAIRES DE LA PRÉSENTE CONVENTION,

The State making such reservation shall, until the reservation is withdrawn, be treated as a State not Party to the present Convention with respect to that amendment.
L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas partie à la présente convention jusqu’à ce que la réserve ait été retirée.

The Contracting Parties to the present Convention established under the auspices of the customs Cooperation Council,
Les parties contractantes à la présente convention élaborée sous les auspices du conseil de coopération douanière,