Traduction de «Notice Issued by a Peace Officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice Issued by a Peace Officer
Citation délivrée par un agent de la paix

An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

An Act to amend the Criminal Code (attempting to disarm a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer may require the accused to appear at a time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act, where the accused is alleged to have committed an indictable offence and, in the case of an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, the Attorney General, within the meaning of that Act, has not made an election under section 50 of that Act.
(3) Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix peuvent enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux temps et lieu y indiqués, lorsque le prévenu est présumé avoir commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.

(2) An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer shall set out the text of subsections 145(5) and (6) and section 502.
(2) Le texte des paragraphes 145(5) et (6) et celui de l’article 502 doivent être reproduits dans une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix.

501 (1) An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer shall
501 (1) Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix ou une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit :

(3) An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer may require the accused to appear at a time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act, where the accused is alleged to have committed an indictable offence and, in the case of an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, the Attorney General, within the meaning of that Act, has not made an election under section 50 of that Act.
(3) Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix peuvent enjoindre au prévenu de comparaître, pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels, aux temps et lieu y indiqués, lorsque le prévenu est présumé avoir commis un acte criminel et, dans le cas d'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l'article 50 de la même loi.

H. whereas the records of Mario Borghezio’s parliamentary activities show that he has shown interest in Roma issues, but whereas the facts of the case, as manifested in the notice from the Prosecutor’s Office and in the hearing in the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements he made in the interview have no direct and obvious connection with those parliamentary activities;
H. considérant que l'examen des activités parlementaires de Mario Borghezio montre qu'il s'est effectivement intéressé à la question des Roms, mais que les faits de l'espèce, tels que décrits dans la notification du bureau du procureur et lors de l'audition au sein de la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations effectuées lors de l'interview n'ont aucun lien direct et évident avec ces activités parlementaires;

It was clarified that a summons or appearance notice issued by a peace officer is for an appearance before a justice, not a Review Board; that a peace officer shall also not release the accused if detention is necessary to prevent a contravention of a disposition or assessment order; that an accused subject to detention in hospital shall always be taken before a justice, rather than possibly to the place of detention; and that notice of an accused’s release is to be given to the relevant court or Review Board when a justice decides to release him or her, rather than by a peace officer when he or she releases an accused.
Il a été précisé que l’agent de la paix doit obliger l’accusé à comparaître devant un juge de paix, et non devant une commission d’examen, par voie de sommation ou de citation à comparaître; que l’agent de la paix ne doit pas mettre l’accusé en liberté si la détention est nécessaire pour empêcher celui-ci de contrevenir à la décision ou à l’ordonnance d’évaluation; que l’accusé à l’égard duquel une ordonnance de détention dans un hôpital a été rendue doit toujours être conduit devant un juge de paix plutôt qu’au lieu de détention; et que le juge de paix qui remet un accusé en liberté, plutôt que l’agent de la paix qui remet un accusé en liberté, doit donner avis au tribunal ou à la commission d’examen concerné.

77. Recommends, as regards gender mainstreaming in line with UNSCR 1325 and to make civilian and military missions more effective, that female personnel be involved in the appropriate manner at every level of crisis management; emphasises the need for women to be included in senior-level decision-making positions, regular consultations with civil society, including women’s organisations, and that capacity to work on gender issues within missions be enhanced; calls for the establishment of adequate public complaint procedures in the context of CSDP missions, which would particularly assist the reporting of sexual and gender-based violence; calls on the VP/HR to include a detailed report on women, peace and security in the six-monthly evaluation of CSDP missions; stresses that it is important that the EU should appoint more female police officers and soldiers to CSDP missions, in which connection the contingent of female police officers within the UN peace-keeping force in Liberia could be used as a model;
77. recommande, dans le cadre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vue de renforcer l'efficacité des missions civiles et militaires, de faire intervenir comme il se doit le personnel féminin à tous les niveaux de la gestion des crises; souligne qu'il est nécessaire d'inclure les femmes dans les postes à responsabilités de haut niveau, de consulter régulièrement la société civile, y compris les organisations de femmes, et d'améliorer la possibilité de travailler sur les problèmes d'inégalité entre les femmes et les hommes au sein des missions; demande que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées qui contribueraient grandement à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la VP/HR d'inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu'il est important que l'UE nomme davantage de femmes dans la police et l'armée dans les missions confiées à la PSDC, le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia pouvant, à cet égard, servir de modèle;

26. Is concerned that, until now, interim staff have been employed for financial work; notes that it was not until 2009 that the College issued a vacancy notice for the recruitment of an Internal Control Standards Coordinator and that the interviews for that post were then scheduled for early 2010; voices concern at the fact that two key actors in the financial circuit staff (the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer) have recently resigned;
26. est préoccupé par le fait que les activités financières sont encore aujourd'hui accomplies par du personnel intérimaire; constate que le Collège a attendu 2009 pour faire paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes de contrôle interne et que les entretiens pour ce poste avaient alors été prévus pour le début de l'année 2010; se déclare préoccupé par la récente démission de deux acteurs clés du circuit financier (le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget);

25. Is concerned that, until now, interim staff have been employed for financial work; notes that it was not until 2009 that the College issued a vacancy notice for the recruitment of an Internal Control Standards Coordinator and that the interviews for that post were then scheduled for early 2010; voices concern at the fact that two key actors in the financial circuit staff (the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer) have recently resigned;
25. est préoccupé par le fait que les activités financières sont encore aujourd'hui accomplies par du personnel intérimaire; constate que le Collège a attendu 2009 pour faire paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes de contrôle interne et que les entretiens pour ce poste avaient alors été prévus pour le début de l'année 2010; se déclare préoccupé par la récente démission de deux acteurs clés du circuit financier (le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget);