Vertaling van "Notice clients scheduled to be sent in 10 days " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of clients scheduled to be sent in 10 days
préavis des clients devant être envoyés - Dormant - dans les 10 jours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. For the purpose of section 45 of the Act, a notice from the Minister to the judgment debtor named in a garnishee summons shall be in the form set out in Schedule 2 and shall be sent, within 20 days after the date of service of the documents referred to in section 28 of the Act on the Minister, to each address of the judgment debtor that is provided in the application to garnishee referred to in section 5.
9. Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avis que donne le ministre au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt est présenté en la forme prévue à l’annexe 2 et est envoyé, dans les vingt jours suivant la date de signification au ministre des documents visés à l’article 28 de la Loi, à chaque adresse du débiteur indiquée dans la demande de saisie-arrêt visée à l’article 5.

(11) A notice sent by registered mail under subsection (10) shall be deemed to have been given to the person to whom it was sent on the day on which an acknowledgement of receipt in respect thereof is received by the Minister of Transport.
(12) S’il est convaincu qu’il est opportun de le faire, le tribunal saisi d’une demande en vertu des paragraphes (8) ou (9) peut dispenser le ministre d’envoyer l’avis mentionné au paragraphe (10) ou lui permettre de l’envoyer de toute autre manière que le tribunal estime indiquée.

(10) If a notice of assessment has been sent by the Minister as required under this Act, the assessment is deemed to have been made on the day of mailing of the notice of assessment.
(10) Si un avis de cotisation a été envoyé par le ministre de la manière prévue par la présente loi, la cotisation est réputée établie à la date de mise à la poste de l’avis.

(10) If a notice of assessment has been sent by the Minister as required under this Act, the assessment is deemed to have been made on the day of sending of the notice of assessment.
(10) Lorsqu’un avis de cotisation a été envoyé par le ministre de la manière prévue à la présente loi, la cotisation est réputée établie à la date d’envoi de l’avis.

a time-limit for receipt of requests to participate which may not be less than 15 days from the date on which the contract notice is dispatched, or less than 10 days if the notice was sent by electronic means, in accordance with the format and procedure for sending notices set out in point 3 of Annex VI; and
un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou à dix jours si l’avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3, et

—a time-limit for receipt of requests to participate which may not be less than 15 days from the date on which the contract notice is dispatched, or less than 10 days if the notice was sent by electronic means, in accordance with the format and procedure for sending notices set out in point 3 of Annex VI; and
—un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou à dix jours si l’avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3, et

a time-limit for the receipt of requests to participate which may not be less than 15 days from the date on which the contract notice was sent, or less than 10 days if the notice was sent by electronic means, in accordance with the format and procedure for sending notices indicated in point 3 of Annex VIII;
un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou à 10 jours si l'avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l'annexe VIII, point 3;

(a) a time-limit for the receipt of requests to participate which may not be less than 15 days from the date on which the contract notice was sent, or less than 10 days if the notice was sent by electronic means, in accordance with Annex VIII;
un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou à 10 jours si l'avis est envoyé par moyens électroniques, conformément à l'annexe VIII;

In the case of construction sites on which work is scheduled to last longer than 30 working days and on which more than 20 workers are occupied simultaneously, or on which the volume of work is scheduled to exceed 500 person-days, the client or the project supervisor shall communicate a prior notice (drawn up in accordance with Annex III).
Pour un chantier dont la durée présumée est supérieure à 30 jours ouvrables, et qui occupe plus de 20 travailleurs simultanément ou dont le volume présumé est supérieur à 500 hommes/jours, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre communique un avis préalable (contenu précisé à l'annexe III).