Vertaling van "Notice concerning a Social Insurance Number Card " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice concerning a Social Insurance Number Card
Avis relatif à la carte d'assurance sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) When a Social Insurance Number is assigned to a person by the Commission in the course of maintaining the registers mentioned in this section and section 28.1, the Commission may issue a Social Insurance Number card to that person and that number is the person’s Social Insurance Number for all purposes for which a Social Insurance Number is required.
(3) Lorsqu’elle attribue un numéro d’assurance sociale à une personne dans le cadre de la tenue des registres mentionnés au présent article et à l’article 28.1, la Commission peut délivrer une carte d’assurance sociale à cette personne et ce numéro est son numéro d’assurance sociale à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.

The Minister of Employment and Immigration, pursuant to Order in Council P.C. 1988-1734 of August 25, 1988Footnote , herey revokes the Social Insurance Number Replacement Card Fee or Charge Order, made on June 27, 1985Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fee or charge to be paid by the holder of a Social Insurance Number Card for the replacement of that Card, in substitution therefor.
En vertu du décret C.P. 1988-1734 du 25 août 1988Note de bas de page , le ministre de l’Emploi et de l’Immigration abroge le Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, pris le 27 juin 1985Note de bas de page , et prend en remplacement le Décret fixant les droits ou frais à payer par le détenteur d’une carte de numéro d’assurance sociale pour le remplacement de cette carte, ci-après.

(c) shall, without the authority of the Commission, manufacture a Social Insurance Number card or a substantially similar card, or duplicate a Social Insurance Number card, except by making a paper photocopy for record purposes only; or
c) sans autorisation de la Commission, de fabriquer une carte d’assurance sociale ou une carte essentiellement semblable ou de reproduire une carte d’assurance sociale autrement que sous forme de photocopie sur papier destinée aux dossiers seulement;

Therefore, I will list some of the types of ID one could use, including a driver's licence; health card; Canadian passport; certification of Canadian citizenship; citizenship card; birth certificate; certificate of Indian status card; social insurance number card; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; hospital/medical clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces identification card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; CNIB ID card; firearm possession and acquisition licence or possession-only licence; fishing, trapping, or hunting licence; outdoors or wildlife card or licence; hospital bracelets worn by residents of long-term care facilities; parolee identification card; utility bills, such as telephone, TV, public utilities commission, hydro, gas or water bills; bank card or credit card statement; or vehicle ownership.
Je vais donc énumérer quelques-unes des pièces d'identité qui seraient acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; carte de citoyenneté; certificat de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'identité d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte d'identité d'employé; carte de transport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité des Forces canadiennes; carte d'identité des soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte d'identité de l'INCA; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse; carte ou permis relatif au plein air ou à la faune; bracelet d'hôpital porté par les résidants d'établissements de soins de longue durée; carte d'identité du libéré conditionnel; facture d'un service public (téléphone, télévision, commission des services publics, électricité, gaz ou eau); état de compte bancaire ou relevé de carte de crédit; document de propriété d'un véhicule.

23. Regrets the fact that, for Greece, Ireland and Portugal at least, the programmes included a number of detailed prescriptions on health system reform and expenditure cuts that have had an impact on the quality and universal accessibility of social services, especially in health and social care, despite the fact that Article 168(7) TFEU establishes that the EU will respect the competences of the Member States; is concerned about the fact that this has in some cases led to a number of people being denied health insurance coverage or access to social protection , thereby increasing the risk of extreme poverty and social exclusion, as reflected in the growing number of destitute and homeless people and their lack of access to basic goods and services;
23. déplore que, pour la Grèce, l'Irlande et le Portugal à tout le moins, les programmes mis en place aient inclus diverses obligations détaillées en matière de réforme des systèmes de santé et de réduction des dépenses qui ont eu une incidence sur la qualité des services sociaux et leur accessibilité pour tous, notamment les services sociaux et les soins de santé, alors même que l'article 168, paragraphe 7, du traité FUE dispose que l'Union respecte les compétences des États membres en la matière; s'inquiète du fait que, dans certains cas, ces obligations ont créé une situation où de nombreuses personnes se sont vu refuser une assurance santé ou l'accès à une protection sociale, augmentant ainsi le risque de pauvreté extrême et d'exclusion sociale, avec pour conséquence la multiplication des indigents et des sans-abri et leur impossibilité d'accéder aux biens et services de base;

44. Considers, however, that the proposal for improving exchanges of information and best practice between national authorities, as well as that concerning an electronic version of the European health insurance card, should be implemented with due protection of data: Member States must guarantee that personal data are not used for purposes other than those relating to social security, except where the party concerned expressly allows it; requests further information on this initiative and how it can enhance workforce mobility; calls on the Commission to examine and contribute to the possibility of creating, in the near future, a single European card including all information relating to the contributions paid by and the social rights of the individual concerned in all Member States where that person has worked;
44. estime toutefois que la proposition visant à améliorer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités nationales et celle relative à l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie doivent garantir une protection des données suffisante; considère que les États membres doivent veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées à des fins autres que celles ayant trait à la sécurité sociale, sauf dans les cas où la personne concernée l'autorise expressément; souhaite obtenir davantage d'informations sur cette initiative et sur la contribution qu'elle peut apporter à l'amélioration de la mobilité de l'emploi; demande à la Commission d'analyser et de contribuer à la possibilité de mettre en place prochainement une carte européenne unique qui contienne toutes les informations sur les cotisations versées par son titulaire et sur ses droits sociaux dans tous les États membres où il a exercé une activité professionnelle;

44. Considers, however, that the proposal for improving exchanges of information and best practice between national authorities, as well as that concerning an electronic version of the European health insurance card should be implemented with due protection of data: Member States must guarantee that personal data are not used for purposes other than those relating to social security, except where the party concerned expressly allows it; requests further information on this initiative and how it can enhance workforce mobility; calls on the Commission to examine and contribute to the possibility of creating, in the near future, a single European card including all information relating to the contributions paid by and the social rights of the individual concerned in all Member States where that person has worked;
44. estime toutefois que la proposition visant à améliorer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités nationales et celle relative à l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie doivent garantir une protection des données suffisante; considère que les États membres doivent veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées à des fins autres que celles ayant trait à la sécurité sociale, sauf dans les cas où la personne concernée l'autorise expressément; souhaite obtenir davantage d'informations sur cette initiative et sur la contribution qu'elle peut apporter à l'amélioration de la mobilité de l'emploi; demande à la Commission d'analyser et de contribuer à la possibilité de mettre en place prochainement une carte européenne unique qui contienne toutes les informations sur les cotisations versées par son titulaire et sur ses droits sociaux dans tous les États membres où il a exercé une activité professionnelle;

My third point, which I make partly in response to a number of today’s press reports, is that this directive is neither a pensions directive nor a directive concerned with social insurance products.
Troisièmement, cette directive - et je le dis aussi à cause de certains communiqués de presse publiés aujourd'hui - n'est ni une directive sur les pensions, ni une directive sur la sécurité sociale.