Traduction de «Notice final panel action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of final panel action
avis de décision finale

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A panel may, on its own initiative or on a request made in accordance with the rules, review the action taken by the appropriate authority pursuant to an order under subsection (3) and make a further order as described in that subsection within ninety days after the day on which the Canadian Secretary receives notice of the action.
(4) Le groupe spécial révise, de sa propre initiative ou sur demande faite conformément aux règles, la suite donnée par l’autorité compétente à l’ordonnance ainsi rendue et rend une nouvelle ordonnance dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de l’avis de cette suite par le secrétaire canadien.

225. No action lies against the Crown, the Commission, the Board, members or employees of the Commission or the Board or members of a federal environmental assessment panel or joint panel for the disclosure in good faith of any document, any part of a document or information under this Act, including by making it available in the public registries, or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice.
225. L’État, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, les membres et le personnel de ces commissions et les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe bénéficient de l’immunité judiciaire pour la communication d’un document, d’une partie de document ou d’un renseignement — notamment dans l’un des registres publics — faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.

In the notice of initiation the product subject to the investigation was certain organic coated steel products (‧OCS‧), i.e. flat-rolled products of non-alloy and alloy steel (not including stainless steel) which are painted, varnished or coated with plastics on at least one side, excluding so-called ‧sandwich panels‧ of a kind used for building applications and consisting of two outer metal sheets with a stabilising core of insulation material sandwiched between them, and excluding those products with a final coating of zinc-dust (a zinc-rich paint, containing by weight 70 % or more of zinc).
Dans l'avis d'ouverture, les produits soumis à l'enquête étaient certains produits en acier à revêtement organique (ci-après dénommés "produits ARO"), à savoir les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l'exclusion des "panneaux sandwich" du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d'un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu'à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc).

Finally, the evaluation panel recommends a number of short terms actions to improve the performance of ENISA.
- Finalement l’équipe d’évaluation recommande une série d’actions à court terme pour améliorer la performance de l’ENISA.

The conclusions presented herein, as part of the Final Evaluation of the Safer Internet Action Plan (2003-2004), have been formulated by an independent, three-member Expert Panel.
Les conclusions présentées ici, en tant qu'élément de l'évaluation finale du Plan d'action pour un internet plus sûr (2003-2004), ont été établies par un groupe de trois experts indépendants.

1. Without prejudice to audits carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, officials of the Commission and of the Court of Auditors, or their representatives, may carry out on-the-spot audits on actions financed by this Regulation at any time with a minimum of ten working days’ notice, except in urgent cases, for a period up to three years after the final payment made by the Commission.
1. Sans préjudice des audits effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants peuvent à tout moment, moyennant un préavis de dix jours ouvrables au minimum, sauf dans les cas urgents, procéder à des audits sur place portant sur les actions financées au titre du présent règlement, dans les trois ans qui suivent le paiement final effectué par la Commission.

14. When a national court stays proceedings, e.g. awaiting the Commission's decision (situation described in point 12 of this notice) or pending final judgement by the Community courts in an action for annulment or in a preliminary ruling procedure (situation described in point 13), it is incumbent on it to examine whether it is necessary to order interim measures in order to safeguard the interests of the parties(36).
14. Lorsqu'une juridiction nationale suspend sa procédure, par exemple pour attendre la décision de la Commission (situation décrite au point 12 de la présente communication) ou bien une décision finale des juridictions communautaires dans un recours en annulation ou une procédure préjudicielle (situation décrite au point 13), il lui incombe d'examiner la nécessité d'ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties(36).

The final requisite action, either the adoption of the motion to appoint the committee or to refer the bill to it or the selection of the Chair by the Speaker, constitutes a form of indirect notice.
La mise en œuvre de la dernière des deux mesures requises au préalable, à savoir l’adoption de la motion portant création du comité ou renvoi du projet de loi à ce dernier ou le choix du président du comité par le Président de la Chambre, constitue en quelque sorte un avis indirect de la tenue de cette première réunion.

If, in the opinion of the arbitration panel, both parties are so far removed from a justifiable position, the panel may provide both parties with notice to resubmit their final position.
Si, de l'avis du groupe d'arbitrage, les deux parties sont loin d'une position justifiable, le groupe peut remettre aux deux parties un avis leur demandant de présenter une nouvelle proposition finale.

(11) If, in the opinion of the arbitration panel, both parties are far removed from a justifiable position, the panel may provide both parties with notice to resubmit their final position.
(11) Si, de l'avis de la commission d'arbitrage, les deux parties s'éloignent beaucoup d'une position légitime, la commission peut demander aux deux parties de soumettre de nouvelles propositions finales.