Traduction de «Notice intention to enforce a security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of intention to enforce a security
Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie

notice of intention to become a party
avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]

Notice of intention to make a proposal
Avis de l'intention de faire une proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

124. The notice of intention to enforce a security pursuant to subsection 244(1) of the Act shall be in prescribed form and shall be served, or sent by registered mail or courier, or, if agreed to by the parties, by electronic transmission.
124. Le préavis de mise à exécution d’une garantie ou d’une sûreté aux termes du paragraphe 244(1) de la Loi est établi sur un formulaire prescrit par le surintendant et il est, soit signifié, soit envoyé par courrier recommandé, par service de messagerie ou, si les parties y consentent, par transmission électronique.

(b) to prevent a secured creditor who gave notice of intention under subsection 244(1) to enforce that creditor’s security against the insolvent person more than ten days before the notice of intention under section 50.4 was filed, from enforcing that security, unless the secured creditor consents to the stay;
b) d’empêcher le créancier garanti, sauf s’il a consenti à la suspension, qui a donné le préavis prévu au paragraphe 244(1) plus de dix jours avant le dépôt de l’avis d’intention prévu à l’article 50.4 de mettre à exécution sa garantie;

(c) to prevent a secured creditor who gave notice of intention under subsection 244(1) to enforce that creditor’s security from enforcing the security if the insolvent person has, under subsection 244(2), consented to the enforcement action; or
c) d’empêcher le créancier garanti qui a donné le préavis prévu au paragraphe 244(1) de mettre à exécution sa garantie si la personne insolvable a consenti à l’exécution au titre du paragraphe 244(2).

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.
1. Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d’un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.

5. If the measures taken under paragraph 4 fail to secure compliance on the part of the credit institution, the DGS may, subject to national law and the express consent of the competent authorities, give not less than one month’s notice of its intention to exclude the credit institution from membership of the DGS.
5. Si les mesures prises au titre du paragraphe 4 ne permettent pas d’assurer le respect par l’établissement de crédit de ses obligations, le SGD peut, si le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un mois, son intention d’exclure l’établissement de crédit du SGD.

3. If those measures fail to secure compliance on the part of the credit institution, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than 1 12 month's notice of its intention of excluding the credit institution from membership of the scheme.
3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un douze mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système.

Bill C-12 also provides that if a secured creditor sends a notice to the debtor of its intention to enforce its security, the court may not appoint a receiver until 10 days after the date the notice is sent – unless the debtor consents to an earlier enforcement of the security, or the court considers it appropriate to appoint a receiver before then (section 243(1.1)).
Le projet de loi C-12 prévoit également que si un créancier garanti donne au débiteur un préavis de son intention d’exécuter sa garantie, le tribunal ne peut pas nommer un séquestre avant l’expiration d’un délai de 10 jours après l’envoi de cet avis – à moins que le débiteur consente à l’exécution de la garantie à une date plus rapprochée ou qu’il soit indiqué, selon le tribunal, de nommer un séquestre plus tôt (par. 243(1.1)).

2. Without prejudice to Article 83, where the recovery method referred to in paragraph 1 cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or by legal action’.
2. Sans préjudice de l’article 83, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse».