Traduction de «Notice lack conformity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of lack of conformity
dénonciation de défaut de conformité

remedy for lack of conformity
sanction du défaut de conformité

lack of conformity
défaut de conformité

cure any lack of conformity
réparer tout défaut de conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) The buyer loses the right to rely on a lack of conformity of the goods if he does not give notice to the seller specifying the nature of the lack of conformity within a reasonable time after he has discovered it or ought to have discovered it.
(1) L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.

(2) If the goods do not conform with the contract, the buyer may require delivery of substitute goods only if the lack of conformity constitutes a fundamental breach of contract and a request for substitute goods is made either in conjunction with notice given under article 39 or within a reasonable time thereafter.
(2) Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l’acheteur ne peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement que si le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat et si cette livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l’article 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.

(2) In any event, the buyer loses the right to rely on a lack of conformity of the goods if he does not give the seller notice thereof at the latest within a period of two years from the date on which the goods were actually handed over to the buyer, unless this time-limit is inconsistent with a contractual period of guarantee.
(2) Dans tous les cas, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d’une garantie contractuelle.

1. In a contract between traders the buyer may not rely on a lack of conformity if the buyer does not give notice to the seller within a reasonable time specifying the nature of the lack of conformity.
1. Dans un contrat entre professionnels, l'acheteur ne peut pas se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur dans un délai raisonnable en précisant la nature du défaut de conformité.

J. whereas the lack of transparency and of clear pre-set criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been found or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,
J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,

J. whereas the lack of transparency and of clear preset criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the European Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been determined or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,
J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission européenne, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,