Vertaling van "Notice Intention to Participate in an Appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Intention to Participate in an Appeal
Avis d'intention de participer à un appel

notice of intention to participate
avis d'intention de participer

Notice of Intention to Participate
Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]

notice of intention to appeal
avis de pourvoi en appel

notice of intention to appeal
annonce d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

12 (1) Where an appellant in custody who has appealed through a solicitor has received notice that legal aid for the appeal has been refused and within fifteen days he or she files with the Registrar notice of intention to proceed with the appeal as an inmate appeal, rules 8 and 11 cease to apply to the appellant.
12 (1) Les règles 8 et 11 ne s’appliquent plus à l’appelant qui est un détenu qui a interjeté appel par l’entremise d’un procureur, s’il a été avisé que l’aide juridique relative à l’appel a été refusée et que, dans les quinze jours de la réception de l’avis, il dépose au greffe un avis de son intention d’interjeter un appel par un détenu.

25 (1) A person affected by an order or direction made by the Minister under section 24 may, within the period of thirty days after the receipt of a copy of the order or direction, inform the Minister of the intention of that person to appeal against the order or direction to the Federal Court and shall, within that period, file a notice of the intention in the Court and, on the giving and filing of the notice, all proceedings under the order or direction shall be stayed pending disposition of the appeal by the Federal Court.
25 (1) Tout intéressé peut, dans les trente jours de la réception d’un exemplaire d’un arrêté ou ordre ministériel formulé sous le régime de l’article 24, aviser le ministre de son intention d’interjeter appel de l’arrêté ou ordre à la Cour fédérale; il est d’autre part tenu, dans ce même délai, de produire un tel avis à la Cour fédérale, ce qui suspend les poursuites prises sous le régime de l’ordre ou de l’arrêté en attendant la décision du tribunal sur l’appel.

FORM 323Rule 323NOTICE OF INTENTION TO PARTICIPATE(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF INTENTION TO PARTICIPATE
FORMULE 323Règle 323AVIS D’INTENTION DE DEVENIR PARTIE AU RENVOI(titre — formule 66)AVIS D’INTENTION DE DEVENIR PARTIE AU RENVOI

341 (1) A respondent who intends to participate in an appeal shall, within 10 days after service of the notice of appeal, serve and file
341 (1) L’intimé qui entend participer à l’appel signifie et dépose, dans les 10 jours suivant la signification de l’avis d’appel :

(4) Within four weeks of the service of a notice of constitutional question, an attorney general who intends to participate in the appeal, whether or not the attorney general intends to present oral argument, shall serve on all other parties and file with the Registrar a notice of intervention in Form 61B without being required to obtain leave to intervene.
(4) Dans les quatre semaines suivant la signification de l’avis de question constitutionnelle, le procureur général qui a l’intention de participer à l’appel, avec ou sans plaidoirie orale, signifie à toutes les autres parties et dépose auprès du registraire un avis d’intervention conforme au formulaire 61B sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’intervenir.

Notwithstanding sub-paragraph (1) above, if the applicable notification procedure would require the matching Participant to withhold its commitment beyond the final bid closing date, then the matching Participant shall give notice of its intention to match as early as possible.
Nonobstant le point 1 ci-dessus, si la procédure de notification applicable exige que le Participant souhaitant s'aligner diffère son engagement jusqu'à la date finale de clôture des appels d'offres, ce Participant doit notifier aussitôt que possible son intention de s'aligner.

If a Side intends to discontinue its participation in this Arrangement, it should endeavour to provide 90 days’ advance notice of its intent to the other Side.
Si une partie a l’intention de mettre un terme à sa participation au présent arrangement, elle s’efforce de donner un préavis de 90 jours à l’autre partie.

-joint planning and coordination of the capacity to be provided on scheduled air services, insofar as it helps to ensure a of services at the less busy times of the day or during less busy periods or on less busy routes, so long as any partner may withdraw without penalty from such agreements, decisions or concerted practices, and is not required to give more than three months' notice of its intention not to participate in such joint planning and coordination for future seasons,
-la planification conjointe et la coordination des capacités à prévoir sur les services aériens réguliers, pour autant que cela contribue à assurer une répartition des services aux heures de la journée ou à des périodes durant lesquelles le trafic est moins dense ou sur des liaisons moins fréquentées, à condition que tout partenaire puisse se retirer de tels accords, décisions ou pratiques concertées sans être pénalisé et sans devoir notifier avec un préavis supérieur à trois mois son intention de ne plus participer à cette planification conjointe et à cette coordination pour les saisons à venir,