Vertaling van "Notice failure to qualify for benefits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of failure to qualify for benefits
avis d'inadmissibilité aux prestations

non-qualification notice [ notice of failure to qualify | disqualification notice ]
avis d'inadmissibilité

failure to qualify notice
avis d'exclusion du bénéfice des prestations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think he misinterpreted his own role or mandate in regard to the success or failure of the TAGS program, because in the minds of the fishermen and plant workers who qualified for benefits, this program was to replace income lost. It wasn't to try to downsize the fishery.
Je pense qu'il a mal interprété son rôle ou son mandat quant au succès ou à l'échec du programme LSPA, parce qu'aux yeux des pêcheurs et des travailleurs d'usines admissibles aux prestations, ce programme était destiné à remplacer les revenus perdus et non à réduire la taille de l'industrie.

18 (1) Labour adjustment benefits are not payable to a qualified employee notified of a decision pursuant to subsection 16(1) from the week during which the notice is sent to the qualified employee to the week during which any subsequent notice of decision pursuant to subsection 16(5) to revoke that decision is sent to the qualified employee.
18 (1) Aucune prestation d’adaptation n’est payable à un employé admissible qui a été avisé d’une décision rendue en vertu du paragraphe 16(1) pendant l’intervalle compris entre la semaine où lui a été donné l’avis et celle où lui est donné l’avis d’une décision rendue en vertu du paragraphe 16(5) annulant la précédente.

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

An undertaking wishing to benefit from a reduction of a fine must make a formal application to the Commission and it must present it with sufficient evidence of the alleged cartel to qualify for a reduction of a fine in accordance with point (24) of this Notice.
Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d'amende doit présenter une demande formelle à la Commission et lui fournir des éléments de preuves suffisants de l'entente présumée pour pouvoir prétendre à une réduction d'amende conformément au point (24) de la présente communication.

Another fisherman told me: ``All you need to do to qualify for benefits is show up at a TAGS office wearing a pair of rubber fishing boots'' (1450) Will the minister admit that TAGS is an abject failure because it has been totally mismanaged and will now do almost nothing to reduce industry capacity?
Un autre pêcheur m'a dit que tout ce qu'il fallait pour avoir droit aux prestations, c'était se présenter au bureau du programme avec des bottes de pêcheur aux pieds (1450) Le ministre admettra-t-il que la stratégie a été un échec lamentable parce qu'elle a été complètement mal gérée et qu'elle ne parviendra guère maintenant à réduire la capacité de l'industrie?