Traduction de «disqualification notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-qualification notice [ notice of failure to qualify | disqualification notice ]
avis d'inadmissibilité

premium reduction disqualification notice
avis d'inadmissibilité à une réduction du taux de cotisation

notice of penalty [ notice of disqualification ]
avis de pénalité

disqualification endorsement notices
avis de comptabilisation d'infractions au code de la route

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

develop advisory briefings on runway conditions | produce advisory briefings on airport maintenance works | prepare and file NOTAMs for ATS | prepare notices to airmen for airport terminal services
préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) In the absence of evidence to the contrary, where it is proved that a disqualification referred to in paragraph 259(5)(b) has been imposed on a person and that notice of the disqualification has been mailed by registered or certified mail to that person, that person shall, after five days following the mailing of the notice, be deemed to have received the notice and to have knowledge of the disqualification, of the date of its commencement and of its duration.
(4) En l’absence de toute preuve contraire, lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet d’une interdiction en conformité avec l’alinéa 259(5)b) et que l’avis de cette interdiction a été envoyé par courrier certifié ou recommandé à cette personne, celle-ci, à compter du sixième jour de la mise à la poste de l’avis, est présumée avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa durée.

A Senator on leave of absence, or suspended under rule 141, for more than a full session may nonetheless make an appearance in the Senate once every session to avoid disqualification, but only on the sixth day the Senate sits after the Clerk lays upon the Table a notice of the Senator's intention to be present, signed by the Senator.
Le sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 141 pendant plus d'une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d'éviter la perte de sa qualification, mais il ne peut le faire que le sixième jour de séance après que le Greffier a déposé sur le bureau un avis, signé par le sénateur, indiquant son intention d'être présent.

We have to express our dissatisfaction in cases where we are given advanced notice of a breach of democracy, as happened in the case of disqualification of presidential candidate Mr Mikhail Kasyanov.
Nous devons exprimer notre mécontentement lorsque nous sommes informés au préalable d’une violation de la démocratie, comme dans le cas de la disqualification du candidat présidentiel, M. Mikhail Kasyanov.

7. Entities which intend to maintain permanent lists shall, consistently with paragraph 2, publish a notice which shall identify the entity, and indicate the purpose of the permanent list and the availability of the rules concerning its operation, including criteria for qualification and disqualification, as well as its duration.
7. Les entités qui souhaitent tenir des listes permanentes publient, conformément au paragraphe 2, un avis les identifiant et précisant le but de la liste permanente, la mise à disposition des règles régissant son fonctionnement, notamment les critères de qualification et de disqualification, ainsi que sa durée.

(5) A Senator on leave of absence, or suspended under rule 142, for more than a full session may nonetheless make an appearance in the Senate once every session to avoid disqualification, but only on the sixth day the Senate sits after the Clerk lays upon the Table a notice of the Senator's intention to be present, signed by the Senator.
(5) Le sénateur qui est en congé ou qui fait l’objet d’une suspension aux termes de l’article 142 pendant plus d’une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d’éviter la perte de sa qualification, mais il ne peut le faire que le sixième jour de séance après que le Greffier a déposé sur le bureau un avis, signé par le sénateur, indiquant son intention d’être présent.

(5) A Senator on leave of absence, or suspended under rule 142, for more than a full session may nonetheless make an appearance in the Senate once every session to avoid disqualification, but only on the sixth day the Senate sits after the Clerk lays upon the Table a notice of the Senator's intention to be present, signed by the Senator.
(5) Le sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 142 pendant plus d'une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d'éviter la perte de sa qualification, mais il ne peut le faire que le sixième jour de séance après que le Greffier a déposé sur le bureau un avis, signé par le sénateur, indiquant son intention d'être présent.