Vertaling van "Notice issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice Issued by a Peace Officer
Citation délivrée par un agent de la paix

give public notice | issue a public notice
publier un avis

to issue public notices
émettre une communication au public

the EPO shall give notice of the summons issued to a party
la citation des parties par l'OEB doit comporter un délai

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

British Columbia Family Bonus Notice (Cheque Issue Short)
Avis de prestations familiales de la Colombie-Britannique (Chèque - abrégé)

COMSEC Material Issue Notice
Avis de distribution de matériel SECOM

notice of issue
avis de délivrance

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

297. Points to the notice issued by the Commission Secretariat-General on limiting answers to parliamentary questions, which lays down a 20-line limit; calls on the Commissioners to shoulder their political responsibility and stop allowing themselves to be limited by the Secretariat-General in their answers;
297. rappelle que le secrétariat général de la Commission a, dans une communication, demandé de limiter à 20 lignes les réponses aux questions parlementaires; demande aux commissaires de se conformer à leur responsabilité politique et de ne plus se laisser restreindre dans leurs réponses par le secrétariat général;

The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2. Enhanced surveillance may be undertaken for Member States which are the subject of recommendations and notices issued following a decision pursuant to Article 126(8) TFEU and decisions under Article 126(11) TFEU for the purposes of on-site monitoring.
2. Une procédure de surveillance renforcée peut être appliquée aux États membres faisant l’objet de recommandations et de mises en demeure émises sur la base d’une décision prise en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou de décisions prises en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du TFUE aux fins d’un contrôle sur place.

The variable component shall amount to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
La composante variable est égale à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.

2. Enhanced surveillance may be undertaken for Member States which are the subject of recommendations and notices issued following a decision pursuant to Article 126(8) and decisions under Article 126(11) TFEU for the purposes of monitoring in situ.
2. Les États membres faisant l'objet de recommandations et de mises en demeure émises sur la base d'une décision prise en vertu de l'article 126, paragraphe 8, ou de décisions prises en vertu de l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE afin d'exercer un contrôle sur le terrain, peuvent appliquer une procédure de surveillance renforcée.

5. By the date specified in a notice issued by the Commission, producers and importers supplying the undertaking referred to in paragraph 4 or using controlled substances for their own account shall declare to the Commission the foreseen demand for the period specified in the notice, specifying the nature and quantities of controlled substances needed.
5. Au plus tard à la date indiquée dans un avis publié par la Commission, les producteurs et les importateurs qui fournissent l’entreprise visée au paragraphe 4, ou qui utilisent des substances réglementées pour leur propre compte, déclarent à la Commission leurs besoins prévus pour la période indiquée dans l’avis, en précisant la nature et les quantités des substances réglementées concernées.

2. By the date specified in a notice issued by the Commission, importers of substances referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall declare to the Commission the anticipated demand, specifying the nature and quantities of controlled substances needed.
2. Au plus tard à la date indiquée dans un avis publié par la Commission, les importateurs des substances visées au paragraphe 1, points a), b) et c), déclarent à la Commission leurs besoins prévus, en précisant la nature et les quantités des substances réglementées concernées.

5. By the date specified in a notice issued by the Commission, producers and importers supplying the persons referred to in paragraph 4 or using the controlled substances for their own account shall declare to the Commission the foreseen demand for the period specified in the notice, specifying the nature and quantities of controlled substances needed.
5. Au plus tard à la date indiquée dans un avis publié par la Commission, les producteurs et les importateurs qui fournissent les personnes visées au paragraphe 4, ou qui utilisent les substances réglementées pour leur propre compte, déclarent à la Commission leurs besoins prévus pour la période indiquée dans l'avis, en précisant la nature et les quantités des substances réglementées concernées.

5. By the date specified in a notice issued by the Commission, producers and importers supplying the undertaking referred to in paragraph 4 or using the controlled substances for their own account shall declare to the Commission the foreseen demand for the period specified in the notice, specifying the nature and quantities of controlled substances needed.
5. Au plus tard à la date indiquée dans un avis publié par la Commission, les producteurs et les importateurs qui fournissent l'entreprise visée au paragraphe 4, ou qui utilisent les substances réglementées pour leur propre compte, déclarent à la Commission leurs besoins prévus pour la période indiquée dans l'avis, en précisant la nature et les quantités des substances réglementées concernées.