Vertaling van "Notice seizure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of seizure
avis de séquestre

Notice of Seizure Under A110
Avis de saisie en application du L110

Notice of Detention or Seizure of a Vehicle
Avis de retenue ou de saisie d'un véhicule

Notice - Customs Seizure
Avis - Saisie de douane

partial seizure | focal seizure | seizure with local onset | local seizure
crise partielle | crise focale | crise à début focal

vegetative seizure | autonomic seizure | seizure with autonomic symptoms
crise végétative | crise à symptomatologie végétative

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure
crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

absence seizure | petit mal seizure
crise d'absence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas, despite a noticeable intensification of contacts between Belarus and the EU and the United States, violations of human rights persist in Belarus, including intimidation of human rights defenders, police raids on human rights organisations and seizure of their equipment, and forceful removals from Belarus, as confirmed in the report of the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus;
A. considérant que malgré la multiplication des contacts entre la Biélorussie, l'Union européenne et les États-Unis, des violations des droits de l'homme persistent en Biélorussie, notamment l'intimidation de défenseurs des droits de l'homme, des descentes de police dans les locaux d'organisations de défense des droits de l'homme et la saisie de leur matériel ainsi que des expulsions forcées du territoire biélorusse, ce que confirme le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie;

A. whereas, despite a noticeable degree of openness on the part of the Belarusian authorities to engaging in contact and dialogue with the EU, violations of human rights persist in Belarus, including intimidation of human rights defenders, police raids on human rights organisations and seizure of their equipment, and forceful removals from Belarus;
A. considérant que, malgré un degré notable d'ouverture de la part des autorités biélorusses en vue d'engager un contact et un dialogue avec l'Union européenne, des violations des droits de l'homme persistent en Biélorussie, notamment l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des descentes de police auprès des organisations de défense des droits de l'homme et la saisie de leur matériel ainsi que des expulsions forcées du territoire biélorusse;

125. The seizure under this Act of anything in respect of which a notice is served under section 124, except as evidence alone, constitutes a cancellation of the notice where the notice and the seizure are in respect of the same contravention.
125. La saisie en vertu de la présente loi de toute chose qui a fait l’objet de l’avis prévu à l’article 124 constitue, sauf s’il s’agit uniquement d’une saisie de moyens de preuve, une annulation de l’avis, lorsque celui-ci concerne la même infraction que la saisie.

113. No seizure may be made under this Act or notice sent under section 124 more than six years after the contravention or use in respect of which such seizure is made or notice is sent.
113. Il ne peut être procédé aux saisies prévues par la présente loi ni à l’envoi des avis prévus à l’article 124 plus de six ans après l’infraction ou l’utilisation passible de saisie ou susceptible de donner lieu à l’envoi.

(p) no person other than a member or employee of the Commodity Board shall move, destroy, sell or offer for sale, any regulated product on which there has been put a detention tag or seizure tag, or with respect to which a notice of seizure has been given by any member or employee of the Commodity Board, or individual authorized by the Commodity Board to effect such seizure, without the written authority of the Commodity Board;
p) à l’exception d’un membre ou d’un employé de l’Office de commercialisation, personne ne pourra transporter, détruire, vendre ni mettre en vente aucune quantité du produit réglementé sur laquelle aura été apposée une étiquette de consignation ou de saisie, ou au sujet de laquelle un avis de saisie a été donné par un membre ou employé de l’Office de commercialisation ou par une personne autorisée par l’Office de commercialisation à faire telle saisie, sans l’autorisation écrite de l’Office de commercialisation;

46 (1) On reasonable notice in writing to the Minister, the owner of a thing seized under this Act, or the person in possession of it at the time of its seizure, may, within 60 days after the day of its seizure, apply to a provincial court judge within whose jurisdiction the seizure was made for an order of restoration.
46 (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur de la chose saisie en vertu de la présente loi peut, dans les soixante jours suivant la date de la saisie et à la condition d’en donner par écrit au ministre un préavis raisonnable, demander à tout juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a été faite de rendre une ordonnance de restitution.

(fa) the seizure of part or all of the holding, due to funding erroneously granted through public notices which are subsequently declared to be non-compliant with EU legislation.
f bis) la saisie de l'exploitation ou de parties de celle–ci pour cause de financements attribués de manière erronée au travers d'avis déclarés ensuite non conformes à la législation de l'Union.