Traduction de «Notice on agreements minor importance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice on agreements of minor importance
communication concernant les accords d'importance mineure

agreement of minor importance
accord d'importance mineure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In June, the Commission adopted a revised notice on agreements of minor importance (“De Minimis Notice”), which provides a safe harbour for non-hard-core agreements between companies below certain market share thresholds.
En juin, la Commission a adopté une version modifiée de la communication concernant les accords d’importance mineure («communication de minimis»), qui prévoit une zone de sécurité pour les accords non caractérisés entre des entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de parts de marché.

What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ thresholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’). If one of just two parties has only an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33).
Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).

These Guidelines are without prejudice to the application of Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (6) or any future de minimis notice.
Les présentes lignes directrices ne préjugent pas l'application de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (6) ni toute communication future en la matière.

Despite its minor importance from a financial point of view, this agreement is vitally important for Community shipowners because it forms part of a network of tuna-fishing agreements in the Indian Ocean, made necessary by the highly migratory nature of the species.
Malgré son importance mineure d'un point de vue financier, cet accord revêt énormément d'importance pour les armateurs communautaires parce qu'il s'inscrit dans un ensemble d'accords relatifs à la pêche au thon dans l'Océan Indien, rendu nécessaire par le caractère très migrateur de l'espèce.

Guidance on the issue of appreciability can be found in the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty (OJ C 368, 22.12.2001, p. 13) The notice defines appreciability in a negative way.
On trouvera des indications sur le caractère sensible dans la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité (JO C 368 du 22.12.2001, page 13).

That agreement includes important commitments by the government in Skopje about respect for human rights, including the rights of minorities.
Cet accord contient d'importants engagements de la part du gouvernement de Skopje en matière de respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités.

In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.

In the plenary debate of 4 September on the ”Application of the EC-Israel Association Agreement” the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l'"application de l'accord d'association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu'en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.

(1) This notice replaces the notice on agreements of minor importance published in OJ C 372, 9.12.1997.
(1) La présente communication remplace la communication concernant les accords d'importance mineure (JO C 372 du 9.12.1997).

Thirdly, the new directives need to be based both upon international conventions – I am thinking of those concerning ethnic minorities and indigenous peoples, as important in Mercosur as in other countries – and upon agreements connected with the International Labour Organisation. In that way, monitoring mechanisms might be established, designed to improve the specific ways in which unions operate and workers are organised and providing not only for joint participation in the UN and other international bodies – something which would lend more importance to this agreement – but also for the existence of explicit mechanisms for dialogue in matters relating to the common European security and defence policy, as recommended recently by the Institute for European-Latin American Relations.
Troisièmement, il est indispensable que les nouvelles directives se fondent sur les accords internationaux - je pense aux accords relatifs aux minorités ethniques, aux peuples autochtones, qui revêtent une telle importance dans le Mercosur et dans les autres pays - et sur les accords liés à l'Organisation internationale du travail, afin de prévoir des mécanismes de contrôle spécifiques susceptibles d'améliorer le fonctionnement syndical et des travailleurs et qui prévoient non seulement la participation conjointe au sein de l'ONU et d'autres organismes internationaux, ce qui conférerait une importance accrue à cet accord, mais également des mécanismes explicites de dialogue pour la politique européenne de sécurité et de défense, comme l'a récemment recommandé l'Institut pour les relations avec l'Amérique latine.